La Liberté Contractuelle Et Lordre Public

Droit des Libertés Publiques (27nov) Introduction : 1. La patrie des droits de l’homme La France n'est pas la patrie des droits de l’homme , cette affirmaiton dont lorigine remonte aux rpeublicains de la 3e rep , elle est soit absurde soit erronnee selon la manière dont on va definir « droit de l’homme » . 2 sens différents de cette expression : - le sens du droit naturel : cette expression est absurde si on envisage les droits de lhomme comme des droits naturels de lhomme ,

location-vente) Dans le secteur de la distribution ( contrat de franchise) Contrat de dpt-vente etc. Ces nouveaux contrats peuvent se multiplier linfini car en droit des contrats il y a le principe de base de la libert contractuelle. La seule limite tant le respect de lordre public et des bonnes murs. Certains contrats ns de la pratique ont t par la suite lgifrs ils sont devenus contrats nomms et rglements. Les autres contrats non lgifrs postrieurement ont d tre organiss par les tribunaux do le

droit. b) Limportance croissante des droits fondamentaux Pour des dtails, L. FAVOREUX (coordonnateur), Droit des liberts fondamentales, Dalloz 2000, ns 2 s. Les droits fondamentaux sont de plus en plus souvent utiliss par les juges pour inflchir lapplication de telle ou telle loi floraison parallle de chartes Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales (CEDH) 4 nov. 1950 dans le cadre du Conseil de lEurope, charte europenne des droits fondamentaux 18 dc

conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter la regle de droit et plus precisement a dire le droit lorsque la

1Droit privé 2011 Le droit c’est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en sté. Le droit privé c’est l’ensemble des règles qui régissent les personnes privées, c’est par opposition en qq sorte au droit public. Le droit public concerne l’état, les administrations et les rapports entre ces adm et les particuliers. Dans ce droit privé il y a essentiellement le droit civil. Ce droit civil s’est developpé avant les autres droits et donc enfaite les concepts du droit civil se retrouvent

PREMIERE PARTIE NOTIONS GENERALES (p. 1 71) Liberts Destins garantir un comportement humain Nappartiennent pas aux collectivits publiques (dimension sociale) lEtat est destinataire et non titulaire des liberts. Le propre des liberts est de pouvoir tre restreintes (seuls droits fondas pouvoir ltre). Elles sont garanties pour tre mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de lEtat de droit ( comportement de lEtat, garanties organisationnelles Peuvent

gnrale Rappel Droit priv entre deux particuliers Droit public implique ltat Ces deux branches sont toujours troitement lies, car la connaissance de lune est indispensable lautre. Ex le droit administratif (public) est incomprhensible sans le droit des contrats (priv). Le droit public interne ensemble des rgles qui vont rgir les relations juridiques lintrieur dun tat. Ensemble de relations lintrieur dun tat. Le droit international public ensemble de rgles qui vont rgir les relations juridiques

(close abusive dans les contrats le droit protège les intérêts collectifs - lié au respect de lʼenvironnement ✓ une bonne partie des règles de droit sont destiné a la prévention il sʼagit de préserver les droit et les libertés des citoyens exple : réglementation du surendettement, liberté de création dʼentreprise ✓ le respect du droit suppose que les règles soient sanctionnées. Les sanctions peuvent être civile (dommages et intérêts) ou pénal (emprisonnement ou amende) le droit est en constante évolution

On peut comprendre l'utilisation de ces termes qu'en se fondant sur l'attachement des rois a la romanité. Les rois merovingiens veulent acquérir davantage de légitimité. En se comparant aux empereurs romains. Par contre il n'est pas question de RES Public mais pour combler cette lacune, l'entourage du roi merovingien met en avant l'utilité pour tous. Le roi exerce ses prérogatives dans l'intérêt de tous les sujets. Le roi merovingien n'est plus seulement un guerrier. Il ne appuie plus seulement sur

-Fonctionaire= la fonction public compren l’ensemble dé agen socupan dé emploi permanent de léta ou dé CT ou de certain établissemen public hospitalier. Personel statutair: compren lé fonctionaire propremen di titularisé ou en période de titularisation. Agen contracuel: l’état, lé CT et lé hopito public emploi dé agen contractuel. C agen signe un contrat avec lemployeur (CDD ou CDI). -Catégori A B et C= A=le recrutemen (concour externe ou internet au choix). Pour concour externe, necessité dun diplôme