La Liberté De Contracter

contraignante pour l’intéressée et qu’elle lui était juridiquement opposable ». Ainsi, nous pouvons nous demander comment la cour de cassation appréhende l’importance de l’engagement moral entre les entreprises. Quel doit être son rôle vis à vis de la liberté contractuelle ? Le juge doit-il se retirer de la sphère commerciale et contractuelle en restant neutre vis à vis des contrats conclus entre les entreprises, ou bien doit-il quelques fois se permettre d’agir au nom de la protection et de l’équité des

Les contractants disposaient donc d’une plus grande liberté pour pouvoir déclarer leur volonté que ce soit par voie orale, écrite ou gestuelle. Dorénavant le contrat ne devait plus être formé selon une forme préétablie mais seul le consentement suffisait pour être en mesure de le conclure. Les philosophes de l’époque des Lumières, notamment Kant, y ont rattaché le principe d’autonomie de la volonté. D’après lui chaque homme est libre de contracter (voire de s’en abstenir) et il ne s’oblige que par

la foulée ”, c’est ainsi que la dramaturge et romancière Christine Angot présente l’inceste comme objet de confusion au sein des relations intra-familiales. De la sorte, l’inceste reste une disposition prohibée à valeur universelle. Tout mariage contracté entre alliés sera systématiquement nul . C’est de cette annulation du mariage entre alliés qu’il est question dans l’arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013.Il s'agit d’une décision relative au mariage entre un beau-père et sa belle-fille

ne pas faire. Le contrat est un acte juridique accompli pour produire des effets juridiques. C’est un accord de volonté entre la partie qui propose le contrat et la partie qui l’accepte. B- L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET LIBERTE CONTRACTUELLE. Le principe de la liberté contractuelle (déterminer le contenue du contenue du contrat) est la conséquence du principe de l’autonomie de la volonté (créer des droits et des obligations). 1- Principe de l’autonomie de la volonté Ce principe permet:

postule donc la liberté de l’homme et son libre choix d’aliéner ou non cette liberté. La volonté est donc la source unique d’obligations. D’autre part, suivant les thèses du libéralisme économique, le contrat est l’outil qui  permet d’établir les rapports individuels les plus justes et les plus utiles. La théorie de l’autonomie de la volonté se traduit concrètement par trois principes. 1) La liberté contractuelle La liberté contractuelle est constituée de : - la liberté de contracter ou non ;

extrapatrimoniaux Les droits politiques et civiques. Les droits sociaux : droits au travail. Les droits professionnels : liberté du commerce et industrie. Les droits de la famille (mariage). Les droits de la personnalité (nom, image,…). La liberté d’expression. Ces droits appartiennent aux personnes physiques. Toutefois les personnes morales ont des droits (image, nom, liberté commerce et industrie). Ces droits n’ont pas de valeur pécuniaire mais peuvent générer des droits pécuniés (l’usage du

les règlements. La liberté contractuelle est toujours présente même si l’encadrement des contrats est très fréquent, il faut considérer que cette réduction de l’autonomie de la volonté correspond à un souci de mieux garantir la sécurité des cocontractants. I Le principe de l’autonomie de la volonté ❖ La liberté contractuelle Ce principe, issu du libéralisme économique du XVIII éme siècle énonce que : -chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant

l’employeur dispose d’une liberté dans le choix de son futur salarié  liberté d’embauche. 2. Le respect des libertés A. La liberté professionnelle Toute personne a le droit de travailler ou non. Toute personne peut choisir sa profession (≠ corporation). Toute personne de l’UE peut travailler dans tous les pays européens. B. La liberté d’établissement Toute personne peut créer son entreprise. Toute personne de l’UE peut créer son entreprise dans tous les pays européens. Liberté du commerce et de l’industrie :

examinerons seulement les incapacités de jouissance qui se rencontrent en droit civil. La notion d’incapacité de jouissance a, dans la doctrine française, un sens bien détérminé : elle désigne une certaine espèce de restriction apportée à la commune liberté juridique ; elle s’oppose communément à l’expression incapacité d’exercice, et traduit l’inaptitude d’une personne à être titulaire de certains droits ou certaines obligations. Ces idées, classiques chez tous les civilistes, sont ainsi présentées

objet de créer des effets de droit, notamment des obligations. Le contrat ne peut donc exister qu’autant que des volontés se sont rencontrées (Sous - Titre I). Ces volontés concordantes doivent nécessairement porter sur quelque chose : on ne contracte pas « dans le vide », pour le seul plaisir de se lier juridiquement, mais pour obtenir une prestation. L’accord de volontés doit donc avoir un certain contenu (Sous - Titre II). Sous titre 1 : L’accord de volontés. Le consentement exigé par l’art