La Liberté De Contracter

Liberté et droit du mariage «  Il n’y a pas de mariage lorsqu’il y a point de consentement » de cette manière l’article 146 du code civil consacre le mariage en tant que liberté. Le consentement doit être intègre libre et éclairé, liberté matrimonial est une liberté public constitutionnellement protégé. Le mariage selon Gérard Cornu se définit comme une liberté publique, une situation garantie par le droit dans laquelle chacun est maitre de soi même et exerce comme il le veut toutes ses faculté

d’établir un rapport de confiance entre les futurs cocontractants. Pendant cette phase précontractuelle, les contacts sont pris en fonction de leur importance, des intérêts et des envies des protagonistes. Mais, bien qu’il existe une véritable liberté dans la conduite des différentes étapes de cette phase, il ne faut pas oublier qu’il existe également des limites.   A-1- Les étapes de la phase précontractuelle   On peut classer les contrats en deux catégories. Des contrats simples (Exemple :

apparaît (I). Sous l'influence de l'Eglise se multiplie les affranchissements individuels et collectifs que les serfs achètent avec des sommes souvent importantes (II). I. Un procédé d'acquisition de la liberté au XIII° : l'affranchissement seigneurial. Les premiers actes de liberté octroyée par l’Eglise sont liés au mouvement communal dut à la période de changement au 13ème (A). Cet affranchissement va être pour le bénéfice collectif de bénéficiaires particuliers (B). A. L'affranchissement

En matière de vente, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de fixer le prix qu’elles ont choisi, ce prix ne pouvant pas faire l’objet d’un contrôle par le juge (I), même si le contrat peut être sanctionné par lui selon l’appréciation qu’il a pu faire du montant fixé par les parties (II) I. La liberté des parties dans la fixation du prix de vente Dans une vente, les parties sont libres de contracter en se mettant d’accord sur la chose et le prix (A),

qui le veut, peut s’engager Conséquences : * La liberté contractuelle : chacun est libre * de contracter et de choisir son cocontractant * de déterminer le contenu de son contrat * de choisir la forme de son contrat Toutefois des restrictions limitent cette liberté contractuelle : * atteinte à la liberté de contracter : certains contrats sont obligatoires (ex : assurance voiture) * atteinte à la liberté de déterminer le contenu du contrat : respect de l’ordre public

norme de valeur constitutionnelle ne garantie le principe de la liberté contractuelle. -Première évolution : le conseil affirme que le législateur ne peut pas porter d’atteinte grave à l’économie du contrat c'est à dire à l’équilibre ou au contenu d’un contrat déjà conclu sans méconnaitre la DDHC et plus précisément son art. 4 (CC,10 juin 1998). -Deuxième évolution : le conseil admet la valeur constitutionnelle du principe de la liberté contractuelle lui-même (CC, 19 décembre 2000, loi de financement

Cas Pratique n°2: « Aliénor et Gilles » Aliénor et Gilles se demandent s'il peuvent se marier en dépit de leur jeune age, et à quelles conditions : Le mariage est une liberté consacrée aux arts. 2 et 4 DDHC. Le droit au mariage est aussi consacré à l'art. 16 DUDH, ainsi qu'à l'art. 12 CEDH :"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cependant ce droit au mariage est soumis

titre de dommages et intérêts et de 5000 euros correspondant aux frais et dépens. Le promettant forme alors un pourvoi en cassation, estimant les juges mal fondés. Il estimait en effet qu’il était dans son bon droit de rompre les pourparlers et de contracter avec un autre. Ainsi, il n’aurait pas à supporter les frais exposés du bénéficiaire d’origine dans le cadre des pourparlers. D’autre part, la rupture des pourparlers n’engage la responsabilité de son auteur que s’il est fautif, selon lui il n’aurait

clause, atout pour interprétation d’un contrat futur ou lors d’une complexité juridique. 3 Les droits et obligations des négociateurs 3 .1 Droits * Le premier droit : mener des négociations parallèles => Absence d’exclusivité * Liberté contractuelle qui dirige les pourparlers ce qui implique a le personne le droit de mettre fin aux négociations. 3.2 Obligations a) Obligation d’information pour protéger le consentement b) Chaque partie doit informer (réciprocité) de

désormais que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cet alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour les garçons, n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage, il vise surtout à lutter plus efficacement contre les mariages contraints d'enfants mineurs. En revanche, le texte maintient les dérogations permettant aux mineurs de contracter un mariage. Ils devront obtenir, d’une part