La Liberté Est La Règle Et La Restriction De Police L Exception

- droit commun : il s’est détaché au temps des ordonnance de Colbert : • ordonnance sur le commerce de terre 1673 • ordonnance sur le commerce maritime 1681 Particularités : - en matière de preuve, la règle est celle de la liberté : liberté de la preuve (écrit non nécessaire) - les litiges commerciaux passent devant le Tribunal de Commerce où les juges sont des commerçants. Il n’est pas pour autant autonome et reste attaché au droit civil. (ex : on applique certaines

grève pour manifester un désaccord ou obtenir la satisfaction de revendications d'ordre professionnel. 

Ce droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, à quelques exceptions près. 
Un salarié n'a pas à être syndiqué pour pouvoir faire usage de son droit de grève. Néanmoins, ce droit a longtemps été contesté. En effet, démocratie représentative et droit de grève n’ont pas toujours fait bon ménage en France. La loi Le

contestées devant le conseil constit’, et cet organe dans une décision de 1982 dite « lois de nationalisation » rappelle que le législateur doit respecter le droit de propriété privée consacrée dans la DDHC (qui fait partie du bloc Constit - 1971 liberté d’association). Les parties très à gauche avait une conception qui consistait à contester la décision du conseil constit’ car pour eux un juge ne devrait pas pouvoir remettre en cause une orientation politique notamment dans le domaine économique

possible Intérêts du CI ce sont les besoins propres au CI, et ces besoins on peut les regrouper sous deux mots clés : La liberté La sécurité Leurs besoins spécifiques de voir diminuer les disparités entre législation national qui sont des sources de blocages et conflits = frein à l’essor du CI Intérêt à voir des lois les plus souples, moins restrictives, et la vocation d’une liberté accompagnée par la sécurité en raison de l’éloignement des différentes législations nationales, la sécurité juridique

des règlements devenus illégaux. CE 1995 Lilly France : les directives non transposées ne peuvent pas avoir d’effet horizontal en droit interne. CE, 1998, Tête et CE, 1998, Communauté des communes de Piémont de Barr : le CE confirme qu’aucune règle (écrite ou non) ne peut s’appliquer si elle est incompatible avec une directive même non transposée à l’expiration du délai. CE 1999 AOMSL (association ornithologique et mammologique de Saône et Loire) : Le ministre a même obligation d’utiliser

CHAPITRE I : LA NOTION DE SERVICE PUBLIC Section 1 : La notion Section 2 : Création et suppression des services publics Section 3 : Le régime juridique des services publics CHAPITRE II : LA POLICE ADMINISTRATIVE Section 1 : La notion de police administrative Section 2 : Le régime de la police administrative DEUXIEME PARTIE : Les moyens de l’action administrative TITRE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX CHAPITRE I : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Section

qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être

l’activité administrative consiste à poser elle aussi des règles juridiques dans le respect des lois, mais aussi à fournir des prestations matérielles ou intellectuelles, et son activité consiste également à maintenir l’ordre ce qui est la fonction de la police administrative. Selon certaines analyses, il faudrait distinguer la fonction administrative de la fonction gouvernementale qui consisterait de la part des autorités suprêmes à opérer des choix politiques fondamentaux, et à conduire les relations diplomatiques

supérieure. État de droit : État dans lequel l’administration est soumise à la légalité. L’état de droit s’oppose à l’état de police où état d’arbitraire. L’état de droit repose notamment sur - L’existence d’une hiérarchie des normes dont le respect est assuré par des juges indépendants des gouvernants (l’état de droit au sens formel). - L’adhésion aux valeurs des libertés fondamentales et des droits humains (l’état de droit au sens substantiel) La hiérarchie des normes : Expression inspirée

infractions, à l'établissement des preuves, comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire