La Liberté Est La Règle Et La Restriction De Police L Exception

le même phénomène. Elles dépendent étroitement l'une de l'autre CHAPITRE I - LA REGLE DE DROIT Section 1 – Les fondements de la règle de droit : aux origines du droit I – Les naissances du droit : A - Le droit suppose la présence de l’autre : Le droit naît dans les rapports sociaux. Le droit nécessite un langage suffisamment abstrait. Le droit naît du besoin de formuler autre chose qu’un ordre ponctuel mais une règle destinée à s’appliquer un nombre de fois indéfini. Le droit naît du besoin d’organiser

du droit.
 
 Le 1er instrument du droit ce sont ses règles diverses et distinctes d’autres modes d’organisation de la vie sociale. Le droit n’est pas tout le champs de la régulation sociale, ce n’en est qu’une partie. 
 
 A. La spécificité de la règle de droit.
 
 Le droit n’est pas le seul régulateur de la vie en société: l’organisation de la vie sociale est en effet l’objet de nombreuses règles qui relèvent pour certaines de la politesse élémentaire, des commandements religieux ou encore d’exigences

sont dans le corps même de la constitution. Quelques grands principes constitutionnels : Le grand principe est légalité des citoyens devant a lois (article 1 de la constitution) L’égalité et le secret du suffrage (article 3 de CC). La liberté de constituer des partis politiques (article 4 de CC). Le principe de la libre administration des collectivités territoriales (article 72 de CC). Le principe de la supériorité des traités internationaux sur les lois internes (article 55 de

du M.A. était une société « naturellement » organisée et hiérarchisée. Il n’y avait pas de concurrence entre un paysan et un prêtre. De nombreux rapports sociaux étaient pré établis. →La concurrence suppose la liberté. Il ne peut y avoir de processus, de mécanisme s’il n’y a pas de liberté. Au M.A. leur organisation était pré établie et ne pouvait pas être remise en cause. Ce mécanisme de la concurrence permet d’organiser la société. Quel est le ressort de l’organisation de la société par

309 du code civil qui précise la loi applicable en cas de divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement de la filiation en présence

circulaires pose pb, et la multi des lois ne simplifie pas la compréhension de la norme juridique. Ex circulaire s/ lois s/ les chiens. Usage interne, fonctionnement interne des admin. Mais si nonobstant la définition, des circulaires posent une règle nouvelle, que faire ? De telles circulaires, si elles produisent des effets à l’égard des administrés, ressemblent alors fortement à des décisions. Risque d’autant + grand que le nb de circulaires est élevé. Pour tenir compte de cette réalité le CE

pouvoir et la justice irait dans un seul sens. Le procès sera donc rendu par une juridiction impartiale. §2-Les applications du principe de séparation Au niveau de la poursuite Phase au cours de laquelle, en s’appuyant sur les constatations de la police judiciaire, il va être décidé ou non de déclencher le procès pénal.Phase confiée à une autorité spécialisée, à des magistrats spécialisés, ce sont les magistrats du ministère public. Seulement eux peuvent décider ou pas de déclencher les procédures

C’est avec la disparition du caractère spéculatif de cette opération pendant le Moyen Age (sous l’action de l’Eglise avec le Pape Grégoire IX) que naquit l’assurance maritime. L’écrit qui matérialisait ce contrat portait déjà le nom de "police". La plus ancienne police de ce type est conservée dans un musée à Gênes. Elle date de 1347 et couvrait la cargaison du Santa Clara pour un voyage de Gênes à Majorque. Par la suite, apparurent les premières assurances vie au XVè siècle et surtout XVIè siècle

d’extranéité (ex : meurtre de Marie Trintignant par Bertrand Cantat en Lituanie). Cela est donc régi par le droit international pénal. Il y a aussi des problèmes liés à la recherche des auteurs des infractions. On a donc développé des coopérations des polices au plan international : Interpol qui recoupe actuellement 150 Etats. Création de cours internationales pour les Etats meurtriers. Depuis environ une 50aine d’années, la communauté internationale tente de s’organiser pour pouvoir juger les Etats et

collectivités, en application de cette disposition le régime législatif est en principe identique pour les département et régions d’outre mer et les collectivités métropolitaines, mais il y a des adaptations de 3 types : - la législation peut prévoir des exceptions au profit des départements et régions d’outre mer - le législateur peut adopter des lois spéciales pour les départements et régions d’outre mer - le législateur peut opérer des délégations de pouvoir législatif aux départements et régions d’outre