La Liberté Statutaire Dans Les Sas

peut comporter le nom d’un ou plusieurs associés ou encore être de fantaisie. La dénomination doit être précédé ou suivi immédiatement de l’indication de la forme de la société et du montant du Capital s’il s’agit d’une SA, SARL et SAS. a) Limite à la liberté de choix La dénomination ne doit pas porté atteinte aux droits des tiers qui pourraient déjà utilisés ces appellations. b) Présence d’un nom patronymique dans l’appellation Cette présence peut poser

ne peut pas être commerçant. Sanction de l’incapacité  nullité relative. Chapitre 2 : les conditions requises pour accéder à la qualité de commerçant En principe, tout le monde dispose du droit de devenir commerçant. La liberté du commerce et de l’industrie englobe la liberté d’entreprendre. Néanmoins, la loi subordonne l’exercice régulier d’une activité commerciale au respect de certaines conditions. Il y a des conditions qui tiennent à la personne et il y a des conditions relatives à l’activité

fondamentaux économiques forts et stables L’accès à un marché de plus d’un milliard de consommateurs Des stratégies sectorielles ambitieuses Un environnement des affaires favorable Compétitivité des coûts Infrastructures aux standards internationaux Liberté du droit d’établissement pour les investisseurs étrangers 19 •Stratégie d’investissement •Modes d’investissement •Choix des gestionnaires de fonds •Rôle stratégique du gestionnaire de fonds •Documents contractuels 6 7 8 9 10 11

toutes les sociétés civiles. Textes spéciaux pour les sociétés civiles (textes pour les sociétés civiles immobilières, etc.) Textes spéciaux pour les sociétés commerciales (régime spécial pour chaque société commerciale : SARL, société en nom collectif, SAS, société anonyme) Traditionnellement, on a toujours opposé ces deux formes de droit pour le fonctionnement interne des sociétés. Responsabilités différentes des dirigeants : Dans la société civile, la responsabilité est indéfinie et conjointe (pas

durée d’une société est limité à 99 ans Art 1844 alinéa 4 CC : la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraine pas la création d’une PM nouvelle. Toute prorogation de la société ou toute autre modification statutaire n’a aucune conséquence sur la PM de la société. La mort de la société peut intervenir par sa dissolution. La dissolution entraine * la disparition de la PM * Liquidation de la société. La PM de la société subsiste pour les besoins

boursière » 28 La part des actionnaires directs a été en effet réduite entre 1990 et 2005 de 30% de la capitalisation à 8,4%. P. BISSARA « les mutations de l‟actionnariat ». Mélanges en l‟honneur de D. SCHMIDT, p. 61 et s 29 Comme par exemple dans les SAS au sens l‟article L. 227-13 du Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 INTRODUCTION GENERALE 8 situation entraîne un véritable phénomène d‟emprisonnement des associés minoritaires des sociétés non cotées, contrairement à ceux des

(SA) – Statut du dirigeant Séance 7 bis. Société anonyme (SA) – Conventions réglementées et interdites Séance 8. Société anonyme (SA) – Capital Séance 9. Société anonyme (SA) – Transmission des actions Séance 10. Société par actions simplifiée (SAS) 1 BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux (liste non exhaustive): J. Bonnard, Droit des sociétés 2011/2012, Hachette, Les fondamentaux, 7e éd., 2011 M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 B. Dondero

personnes morales 7 A- Une manifestation de volonté 7 B- Une publicité 7 II - Fonctionnement des personnes morales 7 A- Principe de spécialisation légale 7 B- Principe de spécialité statutaire 7 C- Le patrimoine de la personne morale 7 1°) L’autonomie du patrimoine 7 2°) Les droits des membres de la personne morale sur le patrimoine autonome 7 3°) Administration des biens

d'autres groupements divers. Société et association Société et association obéissent à des régimes différents, notamment quant à : leurs conditions de constitution ; leur capacité ; leur fiscalité ; leurs dissolution et liquidation ; la liberté d'établissement que l'article 48 du Traité CE (ancien article 58 du Traité de Rome) refuse aux associations et accorde aux sociétés, civiles, commerciales ou coopératives, relevant du droit privé ou du droit public. Un point commun : la personnalité

JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES 33 I - La constitution des personnes morales 33 A- Une manifestation de volonté 33 B- Une publicité 33 II - Fonctionnement des personnes morales 33 A- Principe de spécialisation légale 34 B- Principe de spécialité statutaire 34 C- Le patrimoine de la personne morale 34 1°) L’autonomie du patrimoine 34 2°) Les droits des membres de la personne morale sur le patrimoine autonome 34 3°) Administration des biens de la personne morale 34 D- Attributs extrapatrimoniaux