La Liberté Statutaire Dans Les Sas

société pour le meilleur et pour le pire. Ils ont donc vocation à partager les bénéfices et à profiter des économies qui résultent de l'activité sociale. En revanche, ils doivent, contribuer atLX pertes, conformément aux dispositions légales et statutaires. (.. ) La notion de bénéfice a fait l'obiet d'une définition par la Cour de cassation, chambres réunies, dans un arrêt rendu le 11 mars 1914 : " constitue un bénéfice tout gain pécuniaire ou matériel qui aioute à la fortune des associés ". (...)

capitaux sont en principe au nombre de deux, à savoir la société anonyme et les sociétés en commandite par actions, on ajoute parfois à cette liste la société anonyme simplifiée (SAS). Le régime juridique des sociétés de capitaux est dominé par celui de la société anonyme, ce qui signifie qu’on applique à la SCA et à la SAS la plupart des dispositions qui régissent la SA, c’est pourquoi notre étude se limitera à la seule SA. La SA est une société par actions dans laquelle les associés appelés actionnaires

2 types de sociétés qui permettent la création d’une société unipersonnelle : La SARL (société à responsabilité limitée) peut être créée par un associé unique. En pratique on parle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La SAS (société par actions simplifiée). On parlera de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). La définition de l’article 1832 s’inscrit dans une ancienne problématique du droit des sociétés : la société est-elle un contrat ou une institution 

aborderons, il s’agit du GIE (groupement d’intérêt économique) car il s’agit d’une forme d’organisation extrêmement proche de la société. Nous allons voir les principales formes de sociétés commerciales (catégorie juridique & statistique : SA, SAS, SARL), y compris la société civile. En matière agricole, il existe des formes de structures sociétaires particulières (ex : le groupement d’exploitation agricole en commun GAEC ou l’EARL exploitation agricole à responsabilité limitée). Il y aussi

capital entre les associés, ainsi que les règles de fonctionnement de la société. La rédaction des statuts peut se faire soit par un acte notarié soit par un acte sous seing privé (ssé). L’exigence de l’écrit est une dérogation au principe de la liberté de la preuve en droit commercial, cette dérogation s’explique par deux motifs : En premier lieu : les clauses du contrat de sociétés sont complexes dans la mesure où elles sont appelées à régir une situation qui doit durer longtemps. En second

capital social on connait son importance, gage des créanciers dans notre droit on a coutume de distinguer les sociétés dites de personnes auxquelles les SCI appartiennent et de l’autre coté les sociétés par action et les sociétés par capitaux (SA et SAS) la SAS du 12 juillet 1999 peut être dit uni personnelle dans les sociétés dites de capitaux il faut un capital social minimum or la SARL depuis loi du 1 aout 2003 et loi de 2008sont autorisés à se constituer avec un capital c'est-à-dire un euros symbolique

| | | |les 5 ans. | |Dirige|Entrepreneur individuel |Gérant(s) : |Gérant(s) : |Conseil d’administration |Liberté statutaire | |ants | |Obligatoirement personne |Obligatoirement personne |(entre 3 et 18 membres), |Au minimum un | | | |physique |physique l’associé unique

le modèle de droit commun et c'est la forme la plus fréquente de société. Ce n'est qu'exceptionnellement, dans les cas prévus par la loi que la société peut être unipersonnelle. C'est la loi du 11 juillet 1985 qui a institué l'EURL. Aujourd'hui la SAS peut aussi être une société unipersonnelle, on parle alors de la société par action simplifié unipersonnelle (SASU) depuis la loi du 12 juillet 1988. Les éléments caractéristiques de la société sont des apports, la mise en commun et la participation

peu pour réglementer les activités économiques et commerciales ; il se limite à des règles protectrices. Par exemple création de l’esprit, les brevets ; il adopte aussi quelques règles qui favorisent le commerce, par exemple la liberté de constitution des sociétés , liberté de courtage, et également règles répressives comme celle de la répression des fraudes qui a évolué depuis. Etape suivante, le XXème siècle ; intervention de l’état à l’économie notamment des guerres. L’état n’a jamais abandonnée

nombre de gérant, c’est un ou deux, le gérant, peuvent être désigner dans les statuts, on parle de gérant statutaire ou alors le gérant peut être désigner après la signature des statuts, par une délibération ordinaire car elle ne modifiera pas les statuts car le nom du gérant n’est pas dans les statuts qui sera prise dans cette forme de société à l’unanimité. On parle de gérant non statutaire. Le ou les gérants sont le plus souvent choisi parmi les associés, mais ce n’est pas une obligation, le