La Liceite De L Objet

conventions ou accords collectifs du travail, voire même du contrat individuel de travail. Toutes sortes d'avantages, plus ou moins substantiels, peuvent par ce biais leur être consentis. De nombreux usages ou engagements unilatéraux ont ainsi pour objet l'octroi d'une prime ou gratification aux salariés de l'entreprise ou à certaines catégories d'entre eux. Parmi les autres domaines susceptibles d'être couverts par ces normes, ont peut notamment citer : - le calcul d'une prime d'ancienneté selon des

contractuelle (chacun fait ce qu’il lui plait) c’est la liberté de déterminé l’engagement mais aussi son contenu, consensualisme (le contrat se forme par la rencontre) on est obligé dés lors que l’on a prit l’engagement. Droit de la consommation a pour objet de protéger les consommateurs. Il date des années 70 et depuis 1993, il a son propre code de la consommation. Le droit de la consommation régit d’un rapport entre professionnel et un consommateur. Pour protéger le consommateur, on impose le respect

si certaines conditions de fond sont réunies, en effet il faut que les parties aient voulu s'engager (problème du consentement section 1), il faut qu'ils aient la qualité de contracter (problème de capacité section 2), les parties doivent avoir un objet déterminé licite et légal (section 3) il faut que les parties ici si leurs obligations (le pourquoi) Section 1 : le consentement Trois problèmes se posent à ce niveau : 1 -- pourquoi le consentement doit-il exister ? 2 -- quelle forme

part, tenu d’exécuter une prestation, et d’autre part, il est tenu par un devoir général de ne rien faire qui empêcherait cette exécution. Paragraphe 2 : Les classifications des obligations A/ Les classifications des obligations selon leur objet L’objet d’une obligation désigne ce qui est dû par le débiteur, mais aussi le comportement qui est attendu du débiteur. 1. Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire Dans une première série d’hypothèses, le débiteur est tenu de donner

contrats ..................... 19 §1. Consentement des associés ................................................................... 19 §2. Capacité des associés ........................................................................... 20 §3. Objet .................................................................................................. 21 §4. Cause licite.......................................................................................... 21 Chapitre 3 - Les nullités de sociétés

est le refus de participation des USA à cause du Sénat, puis départ du Japon, all et Italie et arrivée tardivement de l’URSS en 1934. Wilson 1918 « Une société générale des nations devrait être formée en vertu de conventions formelles ayant pour objet de fournir des garantir réciproque d’indépendance politiques et territoriales aux petits comme aux grands états ». = volonté d’une organisation à vocation politique universelle. Cette SDN verra la création d’autres OI prévues par le traité de Versailles

objective, au contraire de l’activité économique, licite et souhaitable. 2. Art. L. 132-1, al. 1er du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. » 36 LE DROIT ISLAMIQUE DES AFFAIRES © Dunod – La photocopie non autorisée est

au contraire de l’activité économique, licite et souhaitable. 2. Art. L. 132-1, al. 1er du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. » 36 © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit LE DROIT ISLAMIQUE

Introduction générale au droit du travail Le cours a pour objet le droit du travail sénégalais. Il y a lieu de définir ce que recouvre la notion avant de retracer brièvement l’évolution du droit du travail sénégalais pour ensuite aménager ses grandes orientations contemporaines avant d’annoncer la démarche qui va être suivie. Définition et champ d’application Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des normes qui régissent les rapports de travail dépendant, les rapports de travail

International. Ce système n’est pas complet et ne répond pas à toutes les questions qui peuvent se poser. Ces règles le plus souvent se limitent à valider certaines clauses que l’on rencontre dans les contrats internationaux (va servir à justifier la licéité ou l’illicéité de la clause). Ex : validité des clauses-or (autorisées en droit international), autonomie de la clause compromissoire… On pourrait ajouter les règles en matière d’arbitrage international (1492 et s Code de Procédure Civile).   Le décret