La Liceite De L Objet

remplies pour que le traité soit valable. Si elles ne sont pas remplies il existera un motif licite pour la non exécution d’un traité qui sera alors frappé de nullité. Ces conditions concerneront la capacité des parties, la réalité du consentement, la liceité de l’objet du traité, et sa compatibilité avec des obligations conventionnelles antérieures. 1/ La capacité des parties. Seul un sujet du Droit international dispose de la capacité nécessaire pour conclure des traités : les Etats et les Organisations

donation. - Obligation de faire : le débiteur s’engage envers le créancier à accomplir une prestation positive autre que l’obligation de donner ; exemple : contrat de transport, de travail. - Obligation de ne pas faire : elle a pour objet une prestation négative ; exemple : clause de non-concurrence. Intérêt de la distinction : contrairement à l’obligation de donner, les obligations de faire et de ne pas faire ne sont en principe pas susceptibles d’exécution forcée : on

consentement (il y a eu rencontre des volontés ; le Consentement a été donné mais il a été vicié) de l’absence de consentement (il n’y a pas eu rencontre des volontés).   2-L’objet du contrat de publicité   Le contrat a pour objet diffuse contre rémunération ou autre contre partie destinée à informer le public, ou à attirer son attention en vue, soit de promouvoir la fourniture de bien ou services Le contenu du message publicitaire ne doit pas porter atteinte aux mineurs

se résument souvent en de simples bons de commande ou ordre de service A Formation du contrat de distribution Pour les accords de distribution, il faut respecter les conditions prévues pour tous les contrats il faut que le contrat ait un objet, une cause, un consentement Pour obtenir ce consentement, la loi impose que le fournisseur donne un document d’information avant la signature du contrat (20 jours au moins avant) afin que l’autre partie ait le temps d’analyser et de décider en connaissant

répondre à des besoins plus immédiats. Ce n’est donc pas que le facteur de l’Islam qui a retardé le développement de l’assurance au Maroc. De grands juristes musulmans avaient des opinions divergentes sur le sujet et il n’existe aucun accord sur la licéité ou l’illicéité de cette opération. 2 Les adversaires de l’assurance avancent plusieurs arguments : Ibnou Abidine estime illicite le contrat d’assurance maritime car il ne ressemble à aucun de ceux que le Droit Islamique connait. Le Cheikh Bakhit

revanche, lorsque l’origine de l’obligation de non-concurrence est conventionnelle, les choses sont différentes.Ce sera par exemple le cas avec la présence d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Il s’agit donc de distinguer la licéité d’une telle clause. Normalement, ce type de clause ne devrait pas être admis puisque c’est une atteinte au principe fondamental de liberté du commerce, mais sur le plan économique, de telles clauses paraissent parfois indispensables. La jurisprudence

serait un juge. On va pouvoir désigner une personne qui correspond au litige. C'est vrai en général dans certains types d’arbitrages comme les arbitrages de qualité. Ce sont des arbitrages qui ont pour but d’apprécier la qualité d’une marchandise objet du contrat. La question litigieuse est de savoir ce qui a été livrée et de la qualité promise. Sur la compétence de l’arbitre on peut choisir quelqu'un qui correspond à nos attentes. Ca peut aussi avoir des inconvénients. Parfois les parties se disent

possibilité est ouverte a l’article L.124-2.-2 III du code du travail : le contrat peut être conclue pour une durée minimale et doit mentionner comme terme le retour du salarié remplacé, et le recours a un travailleur intérimaire peur aussi avoir pour objet de remplacer un salarié qui aurait pris un congé autre que des congé s payés Congé création d’entreprise Congé parental d’éducation Congé sabbatique Congé sans solde 2) le cas d’accroissement de temporaire d’activité de l’entreprise

l'incrimination convient mal à l'interprétation stricte qui prévaut habituellement en matière de sanctions; tel est sans doute le tribut que le droit doit payer à l'analyse économique. a) Les ententes illicites : " sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : - limiter l'accès au marché

pécuniaire lié à l’achat d’un bien faisant l’objet d’une opération promotionnelle. La prime peut prendre la forme d’un objet gratuit, d’une quantité offerte, d’une réduction de prix ou d’un remboursement partiel ou total (différé ou immédiat). L’utilisation de primes dans le cadre des techniques promotionnelles fait l’objet d’une réglementation spécifique. Lorsque la prime est un objet (vieux principe du cadeau Bonux), sa valeur est limitée de façon proportionnelle à la valeur de l’objet acheté. Caractéristiques