La Loi 17 99

Novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu’il a modifié et complété. TITRE PREMIER Article Premier « Modifié et complété par le Dahir n° 1-00-23 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 16-99 » Pour l'application du présent texte: 1. est considérée comme transporteur, toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou pris en location; 2. est réputée commissionnaire

constitutionnelles intervenues depuis 1960 : 1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960- [États de la communauté] 2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962- [Élection du Président de la République au suffrage universel] 3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 - [Session parlementaire] 4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel] 5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976

DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb " 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été )* complétée ; ! " ! & +( &' % 2 , , % #$ 0 1 - 4 # & )* , . )* ,6 $ + # $ % & 2' , % 1 7 9:5 , " 8 -. ! Vu le décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 (22 / 3 4 , 5 ( mai 2003) pris pour l’application du titre III du 3 4 # & livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son

Éditorial a loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées constitue une avancée considérable pour les personnes concernées par la maladie ou l’accident de la vie et leurs conséquences dans la vie quotidienne. FRANCK HAMON L Les Départements jouent un rôle primordial dans les réponses apportées afin de permettre à ces personnes de vivre dignement et de conserver ou acquérir leur autonomie. Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine s’est toujours montré soucieux

Royaume du Maroc DIRECTION DES A DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------- NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise à niveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la

concurrence. 1/ Définitions de la concurrence et la libre concurrence dans le droit marocain: La concurrence se définit comme la compétition économique qui se joue sur un même marché pour atteindre une fin économique déterminée.[2] La concurrence est la loi du commerce. Les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel du fonds de commerce. La libre concurrence est un principe général du droit. Elle constitue une application particulière

décembre 2014 portant application des dispositions de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence (Publié au B.O du 04 décembre 2014) La loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence est publiée au bulletin officiel du 24 juillet 2014 La Chambre des représentants a adopté, le 17 juin 2014, le projet de loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence à la majorité. Comprenant 111 articles, la loi n° 104-12 abrogera les dispositions des articles 1 à 13

étrangère dans le secteur ne relève pas non plus de cette étude. Le secteur du transport par route a toujours été fortement réglementé. Cependant la réglementation introduite depuis le 15 février 2000 par la mise en œuvre effective de la loi 16-99 modifiant et complétant le dahir 1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route a libéralisé le marché du transport de marchandises. En conséquence, la réglementation antérieure des prix, des services et

Attestation d’assurance Voyage Emetteur : Contrat N°: ASSURANCES KENITRA Police n° 7000057 Code intermédiaire : – Accueil Plus en Europe 00047 111685 Nous soussignés, AXA Assistance Maroc, entreprise régie par la loi N°17-99 portant Code des Assurances, attestons par la présente que SIHAME AOUITA bénéficie(nt) des garanties Accueil Plus en Europe, contrat souscrit auprès de ASSURANCES KENITRA , et valable du 10/11/2012 au 09/05/2013 Ce contrat couvre le(s) bénéficiaires(s)

novembre 1960, les premières années après l’indépendance du pays furent marquées par deux importantes lois votées en 1961 et en 1964. La loi n°61-50 du 31 décembre 1961 portant organisation des collectivités territoriales érigea les cercles unitaires et les subdivisions en collectivités dénommées « circonscriptions », au nombre de trente et une (31). Cette loi conférait à ces circonscriptions administratives une personnalité morale et l’autonomie financière tout en faisant du chef de circonscription