La Loi 9 88

20 et 27 mars 2011 En application des dispositions de l’article L. 192 du code électoral, de l’article 3 de la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 et de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en 2004 aura lieu les 20 et 27 mars 2011. En

222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 2222222222222222222222222222222222257 ! " 52 8 , 2& 6 . 2 32 9 ! 2 52 2) ; 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 2222222222222222222222222222222222222222225/ 9 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 222225: 822222222222222222222222222222222222222222222222222222222 8 9 8 22222222222222222222222222222222222222222222 # 0 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 222222222222222222222222

 CGNC : Code Général de Normalisation Comptable, mis en place par le dahir du 25 décembre 1992 (loi n° 9-88)  Qu’est-ce que le CGNC ? Ensemble de règles et modalités (principes comptables fondamentaux et méthodes d ’évaluation) permettant à la comptabilité de fournir une image fidèle de la situation de l’entreprise  L’objectif du CGNC - Améliorer la qualité de l’information économique et financière générée par la comptabilité des entreprises.  Les outils du CGNC - la Norme Générale Comptable

des marchandises ratifiée par la loi n° 87-2 du 06/02/1987. - La nomenclature combinée des Communautés Européennes objet du Règlement (CE) n° 1006 /2011 de la commission du 27 septembre 2011, entrant en vigueur le 1er janvier 2012 et ce, en application de l’article 30 de l’Accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d’une part et les Communautés Européennes et leurs Etats membres d’autre part tel que ratifié par la loi n° 96-49 du 20/06/1996. - Le tarif

administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés. ».  Notons toutefois que le projet de loi incluant pour la première fois un dispositif d’évaluation est antérieur à ce décret, il s’agit de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (RMI) : « Article 37. - En outre, le conseil départemental d'insertion … Met en place un dispositif d'évaluation indépendante et

2222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222257 ! " 52 8 , 2& 6 . 2 32 9 ! 2 52 2) ; 2222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222225/ 9 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222225: 822222222222222222222222222222222222222222222222222222222 8 9 8 22222222222222222222222222222222222222222222 # 0 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222

................ p. 8 5.3. Le reçu pour solde de tout compte ................................................................... p. 9 5.4. L’attestation ASSEDIC ...................................................................................... p. 9 5.5. Priorité de réembauchage................................................................................. p. 9 5.6. Le licenciement des salariés âgés de 50 ans et + ............................................ p. 10 Modèle de lettre de convocation

transposition. I. Documents présentés • • • • • • • • II. Document Document Document Document Document Document Document Document 1 2 3 4 5 6 7 8 : Articles 54 et 55 de la Constitution de la Vème République : CC, décision n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse : Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres

nationalité : décision 9 avril 1992 relative au traité de l'Union européenne, le conseil constit a donné un sens forte : la condition de nationalité est strictement obligatoire et elle a la valeur constit dc aucun loi (ord. ou orga.) ne peut le constit ne pourrait pas sauf dérogation prévu par la constit accorder le droit de vote à des étrangers; et une portée large : la condition de nationalité vaut pour les votations politiques nationales et pour les élections locales. Loi de révision de 25 juin

goût, une orientation sexuelle, selon une perspective psychologique ou sociologique. Jadis, en des temps reculés, au moyen-âge par exemple, l’homosexualité était considérée comme une maladie, une tare. Cela était totalement illégal, et puni par la loi. Par exemple, les homosexuels étaient sévèrement punis par l’inquisition, invariablement condamnés à mort. Cependant, dans l’Antiquité grecque, les homosexuels jouissaient d’une excellente réputation. Les Grecs étaient spontanément bisexuels et