BASES LEGALES

- La nomenclature du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises ratifiée par la loi n° 87-2 du 06/02/1987. - La nomenclature combinée des Communautés Européennes objet du Règlement (CE) n° 1006 /2011 de la commission du 27 septembre 2011, entrant en vigueur le 1er janvier 2012 et ce, en application de l’article 30 de l’Accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d’une part et les Communautés Européennes et leurs Etats membres d’autre part tel que ratifié par la loi n° 96-49 du 20/06/1996.

- Le tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30/12/1989 tel que modifié par les textes suivants :

Loi n° 89-115 du 30/12/1989 portant loi de finances pour la gestion 1990.
Loi n° 90-111 du 31/12 /1990 portant loi de finances pour la gestion 1991.
Loi n° 91 - 88 du 31/12/1991 portant loi de finances pour la gestion 1992.
Loi n° 92-122 du 29/12/1992 portant loi de finances pour la gestion 1993.
Loi n° 93-120 du 27/12/1993 portant promulgation du Code d’Incitation aux Investissements et notamment son article 9 et les décrets pris pour l’application des dispositions de cet article.
Loi n° 93-125 du 27/12/1993 portant loi de finances pour la gestion 1994.
Loi n° 94-127 du 26/12/1994 portant loi de finances pour la gestion 1995.
Loi n° 95-109 du 25/12/1995 portant loi de finances pour la gestion 1996.
Loi n° 96-113 du 30/12/1996 portant loi de finances pour la gestion 1997.
Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998.
Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999.
Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour la gestion 2000.
Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour la gestion 2001.
Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour la gestion 2002.
Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de