La Loi Avant La Ddhc

Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou effacer les effets juridiques d’une loi ancienne. Par ailleurs, la loi dispose pour l’avenir, c’est-à-dire qu’à partir du moment où une loi entre en vigueur, elle régira les situations juridiques futures. Ainsi, la loi du 5 juillet 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, cela

et, en 1649, le parlement vote une loi pour qu’il puisse être jugé, le juge coupable de haute trahison et le fait décapiter. Cromwell proclame alors la république. • Mais la guerre civile se poursuit entre Cromwell et Charles II. Cromwell meurt en 1658 et Charles II retrouve le trône. Mais ses pouvoirs sont limités et en 1679, il doit reconnaitre « l’Habeas Corpus » : 1er texte fondamental reconnaissant la liberté individuelle des citoyens : c’est une loi qui empêche tout emprisonnement arbitraire

la tête tranchée : condition + conséquence) Distinction des normes juridiques et des autres règles Le droit est un système autopoiétique. La pyramide, hiérarchie des normes : on a différents degrés de normes, la Constitution est supérieure à la loi. "Validité", c'est l'appartenance au système juridique (une norme "valide") Hans Kelsen, juriste autrichien : "La constitution est valide parce qu'elle est valide." Le droit constitutionnel est l'étude des normes constitutionnelles, suprêmes.

dans l’arrêt « Koné » du 3 juillet 1996, le Conseil d’Etat établi en PFRLR le principe selon lequel une demande d’extradition dans un but politique ne peut être que refusée. Inversement, il est arrivé au Conseil constitutionnel de reconnaître un PGD avant le Conseil d’Etat. Ce fut le cas dans l’arrêt « Protection des sites » du 26 juin 1969 : le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision de rejet, est un PGD. B : Une origine matérielle distincte

L’application de la loi pénale L’application dans le temps L’inflation des textes oblige à répondre aux questions de l’application dans le temps pour les faits commis pendant et postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale. Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes :

l’instauration d’une monarchie constitutionnelle ; La liberté guidant le peuple, tableau de Delacroix ; la statut de la Liberté offerte par la France aux États-Unis ; la devise Liberté, Egalité, Fraternité… Liberté : la contrainte ne peut venir que de la Loi qui est adoptée par une AN librement élue par le peuple. 1. Sens du terme liberté a. Pouvoir agir sans contraintes État d'une personne qui n'est ni prisonnière ni sous la dépendance de qqn. sens large. Pouvoir d’agir sans contrainte qui

est donc la valeur de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? Dans l’optique de répondre à cette question, nous verrons dans un premiers temps la valeur fondamentale propre à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen avant de nous pencher sur les limites qu’elle rencontre et qui rendent sa valeur contestable. I. La valeur de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, fondamentale pour l’ordre social : 1) Valeur juridique constitutionnelle

un pouvoir absolu sur tous les siens, et c’est ce même pouvoir qui, dirigé par la volonté générale, porte, comme j’ai dit, le nom de souveraineté. » (Le contrat social, livre 2 chap. 4, Rousseau) La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC*) est un texte rédigé et voté par l’assemblée nationale constituante le 20 et 26 août 1789 dans l’objectif de rédigé un préambule à une future constitution. Finalement, ce texte sera gardé comme tel (placé en tête des constitutions), constituant un

rechercher pour son propre compte, son propre bonheur. Comment cette recherche du bonheur individuel (épanouissement personnel) va pouvoir se concilier avec la vie en société ? Pour Rousseau, les Hommes naissent naturellement libres et réfutant la loi du plus fort, il estime dans sa théorie du contrat social qu’à un moment donné de l’état de nature dans lequel vivaient les hommes, ils sont obligés de passer entre eux un contrat par lequel chacun unit sa force et sa liberté à celle des autres. Chaque

se proclament Assemble nationale. Ils nont plus le droit de se runir. Les dputs ont cr une rupture politique car le Tiers Etat srige en reprsentant lgitime de la nation. Dans la salle du jeu de paume de Versailles, ils jurent de ne pas se sparer avant davoir donn une Constitution au royaume, le 20 juin 1789 Serment du jeu de paume. Tous les dputs des 3 ordres se runissent dans cette assemble. Le roi finit par accepter. Le 9 juillet, lAssemble se proclame Assemble nationale constituante (ils affirment