La Loi Avant La Ddhc

INTRODUCTION AU DROIT ET AUX INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction: La règle de droit: son évolution dans le temps ; ses caractères ; sa spécialisation . I- Son évolution A) Avant la révolution Française (ancien droit) Diversité Avant le révolution Française, l'ancien droit était une distinction entre les régions de droit écrit du Sud de la France et les régions de droit coutumier du Nord . Cette séparation c'est faite suite à la chute de l'empire Romain et à l'invasion

groupe dans son caractère obligatoire. Dès la Révolution française, la loi s'impose comme l'unique source du droit. (Art.6 DDHC : la loi est l'expression de la volonté générale [du peuple souverain]). L'observation comparative des publications au Journal Officiel de la République Française (JORF ou J.O) entre 2008 et 2010, montre une « inflation législative ». (~ 28000 textes de loi en 2008/ Près de 34000 textes en 2010). La loi a de plus en plus pour ambition de réglementer la vie des individus.

généraux, serment du jeu de Paume, la DDHC, nuit du 4 août. - connaître les évènements qui mettent fin à la monarchie: fuite de Varennes, prise des Tuileries et procès du roi, mise en place de la terreur pour lutter contre un ennemi intérieur et extérieur, la guerre en Europe et les expédients économiques. - comprendre que Napoléon est porté par ses succès militiares, qu'il concentre tous les pouvoirs en mantienant le SU, la liberté religieuse, l'égalité devant la loi mais en rétablissemnt des formes

longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro qui est le premier a avoir dispensé un cour de droits et libertés avant de mettre en forme ce cour dans un manuel de libertés publiques

valeurs constitutionnelles écrites du droit fiscal se trouvent dans la DDHC de 1789. Il s’agit donc d’expliquer comment s’est constitué progressivement le système fiscal français. A) les principes fiscaux de 1789 Ce sont les principes qui sont énoncés essentiellement aux art. 13 et 14 de la DDHC de 1789 et qui constituent encore des dispositions de droit positif français : le C.C lorsqu’il examine la constitutionnalité de la loi de finance, il le fait au regard de ces principes. Le constituant

 Exception  loi  supplétive       -­‐  loi  d’ordre  public   II  Historique       A.  Droit  Romain     B.  Ancien  droit  (sous  l’Ancien  Régime)     C.  Période  révolutionnaire     D.  Période  napoléonienne   III  Les  sources  modernes  du  droit        Notion  préalable  :  hiérarchie  des  normes  «  deux  sens  à  loi  ».  

Papa mais à lui même  revendication du pouvoir par les souverains.  C’est au nom de la souveraineté que les Rois contestent l’autorité du Pape.  A quoi reconnaît-on qu’un Etat est souverain ? 4 éléments : - Le pouvoir de faire la loi = le pouvoir de créer la loi sur son propre territoire. - Le pouvoir de juger = trancher les conflits, le souverain dit la justice. - Le pouvoir de « battre la monnaie » = le souverain doit avoir la maîtrise de la monnaie sur son territoire. - Le pouvoir de faire

Pour Napoléon, seul un régime autoritaire peut permettre le rassemblement de tous les français, ce régime devant conserver les idées du siècle des lumières mises en avant lors de la révolution de 1789 : « contenus par un bras de fer….. Nourri dans les opinions du siècle » 2_ Les principes de la révolution retranscris dans la DDHC prévoyant la séparation des pouvoirs, mais dans le schéma de la constitution de l’empire on remarque que c’est Napoléon qui propose les lois, c'est lui qui nomme directement

juridiques  peuvent  être  assimilées  a  la  Constitution  de  l'état  ,  ce  qui  revient  a  dire  que  des qu'existe  un  état  , existe  une  Constitution  qui  évoque  l'idée  d’un  pouvoir  institutionnalise et donc limite  au  sens  de  la  DDHC  de  1789  selon  laquelle  ‘’Dans  toute  société  laquelle  la  garanti   de droits n’est pas assure , ni la séparation de pouvoirs déterminée n’a point de la Constitution’’ . Historiquement  ,  la  Constitution  a  été  un  instrument  de   limitation 

formation du droit administratif L’histoire du droit français avant la révolution française et qui s’est poursuivie après la révolution, c’est l’autonomisation du droit administratif. Il ne saurait s’appliquer à l’Etat et au particulier les même règles ni même le même régime juridique. §1 les principes de l’autonomisation du droit administratif A) Le principe de séparation des autorités C’est un principe qui est affirmé bien avant la révolution, ce principe signifie l’interdiction qui est