La Loi Cadre

Note sur les dispositions fiscales de la loi des finances 2010 PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2010 Les principales mesures fiscales apportées dans le cadre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 (LF) s’articulent autour de deux axes principaux : l’introduction de nouvelles dispositions au niveau du CGI, en matière :       d’IS ; d’IR ; de TVA ; de DE ; de DT ; et de procédures fiscales. l’introduction de nouvelles mesures et/ou

10 DERNIERES ANNEES Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Loi n° 82-213 du 2 mars

de santé au travail est issue de la loi du 9 avril 1898 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail qui garantissait un régime spécial d’indemnisation. Par la suite, issus de nombreux mouvements de grève du début du siècle, une proposition de codification du travail ouvrier va amorcer une réflexion autour de la création d’un Code du travail et de la prévoyance sociale, qui fût établit pour la première fois par la loi du 28 décembre 1910, dont l’écriture

commerce et les clients. • Enfin, il détermine les règles particulières relatives à l’exercice de la profession commerciale. Sa mission et son but : Est d’établir une certaine moralité dans le cadre de l’activité commerciale avec notamment l’application de sanctions ; dans le cadre des procédures collectives, d’établir également une certaine sécurité dans les relations professionnelles avec la protection des créanciers par la mise en place de sûretés tout en préservant l’efficacité de

 Le cadre professionnel de l’activité bancaire au Maroc. Introduction Le droit bancaire a ses acteurs que sont les établissements de crédit et assimilés, il a aussi sont champ opératoire que l’on regroupe sous le vocable « Opérations de banque ». Il a également ses institutions de représentation et de consultation qui facilitent la tâche aux établissements de crédit dans leurs activités. Les activités de la banque sont régies par le droit bancaire qui est constitué par l’ensemble des règles

dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites». Sont également exposés aux articles 8 et 9, les principes de légalité et de non-rétroactivité de la loi et de la présomption d'innocence, garanties offertes par la loi pour éviter l'arbitraire. Bien qu'ayant valeur constitutionnelle, la liberté individuelle n'est pas pour autant absolue. Elle peut subir des atteintes (contrôles, arrestations, détentions) qui doivent être prévues par la loi et contrôlées par le juge.

par des règles de droit écrit, nous oblige d'approcher la question du droit comptable, de ses sources, et de la problématique comptable. Une fois ces notions développées il serait alors possible de traiter de la loi relative au système comptable des entreprises, telle que prévue par la loi 96-112 et des sanctions du non respect des dispositions légales en matière de droit comptable. I-1 - Les sources du droit comptable L'intérêt de traiter des sources du droit comptable réside dans la détermination

à savoir le ministre de l'Intérieur et le ministre des Finances. Une fois cette boucle est bouclée, le projet de budget devient ainsi document financier obligatoire. Il doit être absolument respecté. Chaque rubrique devrait être exécutée dans le cadre du respect des lois en vigueur. L'exécution du budget relève des prérogatives de l'ordonnateur, (président de commune, wali ou gouverneur) ou un mandataire et du comptable public en la personne du receveur communal en sa qualité de contrôleur des engagements

de libre prévoyance  1898-1939 : un système d'Assurances Sociales  1945-1946 : la mise en place d'une Sécurité Sociale  depuis 1946 : la mise en oeuvre des grands principes  chronologie détaillée Aux solidarités restreintes exercées dans le cadre familial ou des métiers (corporations), la Révolution de 1789 et la Déclaration des droits de l'homme ont substitué une conception nouvelle de l'assistance. Les insuffisances et les limites de l'assistance donneront naissance dès le début du XXème

Pratiques addictives I Historique, définition et Loi 1. définitions L'addiction : est un processus par lequel un comportement humain permet d'accéder au plaisir immédiat tout en réduisant une sensation de malaise interne. Il s'accompagne d'une impossibilité à contrôler ce comportement en dépit de la connaissance de ses conséquences négatives. la dépendance : En addictologie c’est un état où, malgré une conscience plus ou moins aiguë des problèmes liés à une consommation abusive, l'usager