La Loi Du 26 Mai 2004 Divorce

L'embryon et le foetus sont considérés comme des choses; ils n'ont pas de droit particulier. 2004: Principe d'interdiction des recherches sur l'embryon humain. Il existe deux conditions pour autoriser cette recherche: • que cela permette un progrès thérapeutique majeur; • que l'on ne puisse pas mettre en place une manière alternative aussi efficace. Loi sur l'IVG (1975): Simone Veil. Cette loi fixe le principe que tout être humain a le droit au respect de la vie dès son commencement, à l'exception:

mariage avec une puissance maritale. Puis évolution grâce à la loi du 4 juin 1970 où ici le législateur prévoit que le choix de la résidence familiale doit être fait par les 2 parents. Mais en cas de désaccord cette loi prévoit que c’est le mari qui a le dernier mot. La femme pouvait seulement demander au juge une autorisation de résidence séparée si le choix du domicile par son époux présentait des inconvénients. Il a fallu attendre la loi du 11 juillet 1975 pour que finalement l’égalité soit instituée

Dissolution du mariage (entre homosexuelles) en France, qui a été célébrais à l’étranger. III. Question à résoudre • Au regard de la loi française, Est que se possible que les tribunaux décident sur une pétition de divorce d’un mariage reconnu valable (par les autorités étrangères), conclu par 2 personnes du même sexe et de nationalité étrangère? IV. Demande de divorce d’un couple homosexuel en France A. Débat La question du mariage des homosexuels fait débat entre les juristes pour la protection

: les familles monoparentales représentent environ 18% des ménages, le taux de nuptialité est de 4,4 pour 1000 habitants, sur tous les couples pacsés, 94% sont de sexes différents, et 6% sont de même sexe, le divorce ne cesse d’augmenter, avec 268 100 mariages en 2006 contre 156 000 divorces... On peut voir ainsi se développer des modèles de famille très différents. Depuis les années 1960, ces modèles n’ont pas cessé d’évoluer sociologiquement, et ont eu de grandes répercussions juridiques.

mosaïque, absence de visage… Idée de diversité. Elle n'est pas figée dans le temps, et n'a rien à voir avec la famille romaine, qui était fondée sur le 'Pater familias', maître dans sa famille. La famille pour Emile Durkheim Il a mis en évidence la loi dite du rétrécissement continu de la famille. La structure de la famille occidentale s'est rétrécie en passant de la nébuleuse du clan totémique, au noyau de la famille, famille nucléaire, composée du couple, et des enfants. Evolution: La famille

différentes, qu’il leur faut accorder afin de répondre aux besoins de l’autre. Au départ, la femme aidait son époux. Elle était en arrière; une phrase célèbre résume bien cet état de fait : « Il y a plus inconnu que le soldat inconnu : sa femme » (26 août 1970, lancement du mouvement de libération de la femme). L’homme avait donc la possibilité de s’occuper d’activité plus glorieuse alors que la femme gérait l’intendance domestique. Forcément l’épouse, la sœur ou la fille était dépendante financièrement

LE DIVORCE, les conséquences patrimoniales du divorce Intro ; les cas de divorces, delimitation du sujet, definition et caracteristiques de la prestation compensatoire (Admis ds ttes les procedures-Forfaitaire, alimentaire, indemnitaire, compensatoire-Insaisissabilité Compensatoire ; detaché de ttes fautes et de tout besoin Forfaitaire ; en principe fixé une fois pour toute et pas de revision possible. Indemnitaire ; repare un prejudice en compensant une disparité, presetations compensatoires

Majoration de la durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé - Février 2007 PRESENTATION La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé une majoration de durée d’assurance vieillesse au bénéfice des parents d’enfants lourdement handicapés relevant du régime général, du régime des salariés agricoles1 et des régimes alignés (commerçants, artisans, industriels2) La loi attribue ainsi aux assurés relevant du régime général ou d’un régime aligné une majoration de durée

Fonctions Membre du Conseil constitutionnel français En fonction depuis le 15 mai 2012 Président Jean-Louis Debré 23e président de la République française 16 mai 2007 – 15 mai 2012 (4 ans, 11 mois et 29 jours) Élection 6 mai 2007 Premier ministre François Fillon Prédécesseur Jacques Chirac Successeur François Hollande Ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire 2 juin 2005 – 26 mars 2007 Président Jacques Chirac Gouvernement Dominique de Villepin Prédécesseur

touchées aux rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans son livre I (titre 6 divorce, titre 7 8 et 9 qui sont consacrés à la filiation et à l'autorité parentale). Le code civil date de 1804 et a longtemps revêtu trois caractéristiques qui peuvent laisser penser que le droitr de la famille est un droit figé et inadapté à notre époque