La Loi du silence

discussion 1. Pourquoi est-il toujours néfaste d’imposer le silence à une opinion ? D’après John Stuart Mill, « ce qu’il y a de particulièrement néfaste à imposer silence à l’expression d’une opinion, c’est que cela revient à voler l’humanité. » Il explique que « si tous les hommes moins un partageaient une opinion, ils n’en auraient pas pour autant le droit d’imposer silence à cette personne, pas plus que celle-ci d’imposer silence aux hommes ». Selon lui, il est toujours bon d’exprimer ses

Sujet : Intervention du juge dans les rapports contractuels Introduction Définition du contrat : autonomie de la volonté = consensualisme qui fait du contrat la loi des parties : art. 1134 C.C. Cependant, il y a des cas où l’expression de la volonté des parties devient difficile à mettre en oeuvre au point qu’il peut avoir une discordance entre la volonté réelle et la volonté déclarée surtout lorsque cette volonté n’est pas clairement exprimée par les parties. Il appartient au juge d’interpréter

de l’interprétation de la loi. Il y a d’ailleurs dès 1791 de sérieuses résistances pour établir un tribunal de cassation, de telles résistances que les magistrats sans remettent le plus souvent au corps législatif en cas de conflit avec les juges de fond. On peut donc dire de la justice à ce moment de son évolution qu’elle représente une autorité distincte spécialisée dans la fonction juridictionnelle et subordonnée au législateur. La justice se borne à appliquer la loi qui est l’expression de la

droit français procure à l’enfant à naître un état particulier, garantissant ses futurs droits. Le législateur ne donne pas de statut particulier à l’enfant. Ce sujet reste encore tabou dans notre société. Avec les débats lors de sortie de loi telle que la loi Veil ou les lois bioéthiques, le débat concernant le statut juridique de l’enfant à naître c’est posé de multiples fois. Or, juridiquement, aucune réponse claire n’a jamais été apporté. Dans le droit français, le statut juridique est un ensemble

un souci d'assurer l'égalité on va tenir compte de la valeur des biens reçu par l'autre. On va procéder au rapport des biens donnés. Les sources des obligations: Il existe dans le code civil certaines distinction, article 1101 du code civil. La loi distingue les obligations conventionnelles en général. Qu'est ce qu'une convention par rapport à un contrat? La convention comprend le contrat (engagement, convention qui permet des obligations). Les conventions ont pour objet de transmettre les obligations

progressivement étendu la notion de dol en assimilant aux manœuvres le mensonge et le silence, il convient de s’attarder sur cette dernière manifestation : la réticence dolosive. Se pose alors la question de savoir si le silence gardé lors de l’engagement sur certains éléments du contrat, si l'abstention volontaire de donner des informations utiles au cocontractant peut être conçue comme une de ces manœuvres, puisqu'un silence n'est pas matériel. I) Les caractéristiques de la réticence dolosive 1. La

alors un pourvoi en cassation car il fait grief de l’arrêt rendu pas la cour d’appel de Versailles. La Cour de cassation saisie en date du 28 mai 2008 rejet le pourvoi formulé par l’acquéreur. En effet, La cour de cassation relève le fait que le silence du vendeur sur l’édit projet constitue effectivement des manœuvres dolosives, car le projet de construction se situant devant l’édit appartement, cela octrois tout son champ de vision. Ce qui est une donnée déterminante pour la contraction ou non

n° 12 Collection « Mémoire et Citoyenneté » VERCORS "LE SILENCE DE LA MER" SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES Dès leur arrivée au pouvoir, les nazis entreprennent l'élimination des livres et des œuvres qu'ils jugent contraires à leur idéologie. L'expression la plus spectaculaire de cette "politique" consiste dans l'organisation de vastes autodafés au cours desquels les ouvrages sont publiquement détruits. En France

Article « Ultima Verba ou les silences du tropisme  » Marie Auclair Protée, vol. 28, n° 2, 2000, p. 79-90. Pour citer la version numérique de cet article, utiliser l'adresse suivante : http://id.erudit.org/iderudit/030596ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique

La position de la loi Belge par rapport au viol : (Jérôme) Le viol est puni de la réclusion. La réclusion, qui s'effectue dans une " maison de réclusion ", dure entre cinq et dix ans. Réclusion signifie : « Personne vivant à l’écart des autres, enfermée seul ». Toutefois, le viol est puni plus sévèrement si la victime est un mineur. Plus elle est jeune, plus la peine est sévère : Si le crime a été commis sur la personne d'un mineur âgé de plus de 16 ans accomplis, le coupable sera condamné