La Loi Est Dur Mais C Est La Loi

cause, si tel moyen est reconnu « violent », il y a lieu de lui retirer toute forme d’honneur, de légitimation et de nécessité, en se battant sur les plans culturel pour changer les mentalités, politique pour obtenir une législation mettant hors-la-loi l’acte « violent », et juridique pour que l’application des lois assorties de sanctions entraîne effectivement un recul de la pratique qualifiée de « violente ». Le processus se comprend aisément à un niveau social restreint : un éducateur frappant

LE PIRATAGE INFORMATIQUE Sommaire : 1 Les notions du piratage : 1.1 Qui sont les pirates ? 1.2 Que risque t-on ? 1.3 Comment se protéger 2 La loi hadopi et les réseaux peer to peer : 2.1 Les réseaux peer to peer 2.2 La loi hadopi 3 Cyberterrorisme 4 Chiffres 5 Conclusion 1.1 Qui sont les pirates ? Les pirates (ou hackers en anglais) désignent des spécialistes en informatiques dont les actions sont nuisibles. Selon

: -Définition du téléchargement -Qu'est vraiment que le téléchargement ? -Les différentes forme de téléchargement -Loi Hadopi : A quoi sert-elle ? Comment fonctionne t-elle ? 2eme partie : -Poursuites et amendes encourue pour le téléchargement illégal -Que risque t-on

projet de loi Ex : Dans le précédent quinquennat : beaucoup de lois sur l’immigration : le président de la république fait déposer des projets de lois- navette sénat etc. – lois bloquées. En effet Nicolas Sarkozy a beaucoup utiliser ce moyen durant son mandat, il a utilisé le pouvoir de la communication «  il y a un problème ? Je fais une loi pour le résoudre » cela montre qu’il agit. Seulement problème trop de projets de lois sont proposé et le législatif n’arrive pas à suivre (Pour qu’une loi se mette

de la Constitution « La loi garantit à la femme et à l’homme des droits égaux dans tous les domaines » 1947. G. Poinso-Chapuis, 1ère femme ministre. 1965. Femmes mariées peuvent librement ouvrir un compte bancaire, exercer une profession, sans l’autorisation du mari. 1967. Loi Neuwirth autorisant la contraception. 1970. L’autorité paternelle devient autorité parentale (partagée entre 2 conjoints). 1972. Loi d’égalité salariale pour un travail de valeur égale. 1975. Loi VEIL sur liberté de l’IVG/Divorce

passe de principat au domina. Le principat est la période où l'empereur est le premier des citoyens jusqu'à 284, à partir de 284 il domine les autres, il est différent. Il peut imposer le D aux citoyens. 3ème phase : domination de la loi impériale. La loi va dominer. L'histoire de Rome est un condensé de notre histoire à nous. Résumé bref : Au départ, il existe des coutumes. Elles deviennent ensuite du droit coutumier puis on invente d'autres solutions. Pour finir, le pouvoir va dicter

écrit et composé ses chansons seuls. Ce sont les auteurs, compositeurs et éditeurs qui ont donné naissance à l’œuvre que la Sacem rémunère. Graphique des téléchargement illégaux La loi hadopi  Ce terme signifie Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet. Il s'agit d'une loi française sanctionnant la partage de fichiers en P2P quand celui est effectué sans autorisations de l'auteur du document concerné. DEFINITIONS  Téléchargement :  Il existe de nombreuses formes de téléchargements

banal, un enfant joue à la balle et dans son élan sportif, casse un carreau de la fenêtre de la cuisine. Sa mère sort, furieuse, et dans un premier temps confisque la balle et réprimande son enfant par une gifle et par une éventuelle punition. Aucune loi ne prévoit de sanction pour un carreau brisé, la sanction est ici à fixer par les parents. C’est à eux de choisir la punition appropriée. Cette punition peut être de nature bien diverse. L’enfant pourra par exemple être frappé ou privé de dessert ou

par voie d’appel du conseil d’état. Les juridictions administratives trouvent leurs racines dans l’histoire française mais elles ont été crées par la loi du 24 mai 1872 (de la justice retenue à la justice déléguée). Décret loi du 30 septembre 1953 crée les tribunaux administratifs. Loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel. Loi du 28 février 1995 renforce les pouvoirs des juridictions administratives en donnant au juge administratif un pouvoir d’injonction envers l’administration

peine d'exclusion définitive de l'Établissement, sans préjudice des plaintes pénales et/ou civiles éventuellement encourues. L'Établissement est déclaré "non-fumeur" sur l'ensemble des bâtiments conformément à la loi (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 en complément de la loi EVIN du 10 janvier 1991). L'utilisation des téléphones portables n’est pas tolérée durant les cours et les examens, sous peine de passage devant le Conseil de Discipline et d’application de sanctions, voire d'exclusion