La Loi Est Votée Par Le Parlement

I)Les sources écrites a – La loi La loi écrite est la source principale. Il y a plusieurs sortes de textes et ils sont hiérarchisés. Au sommet, on trouve la constitution. Ensuite, il y a la loi votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République. La constitution actuelle, adoptée en 1958, a diminué le pouvoir législatif du Parlement. Celui-ci ne légifère que dans les matières principales, dont la liste est donnée à l’article 34 de la constitution. Les autres matières sont de

une élection au scrutin majoritaire qui ne donne à aucun candidat la majorité absolue nécessaire pour être élu. Il faut alors organiser un second tour où l'élection est acquise à la majorité relative. Bicamérisme (ou bicaméralisme) : division du Parlement en deux chambres. Bicéphalisme : exécutif à deux têtes (chef de l'État et chef du gouvernement). Bipartisme : deux grands partis dominent la vie politique. Bloc de constitutionnalité : ensemble des principes et de règles à valeur constitutionnelle

Collectivités Locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. ARTICLE 4. La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif. ARTICLE 5. Tous les Marocains sont égaux devant la loi. ARTICLE 6. L'islam est la Religion de l'Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes. ARTICLE 7. L'emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé

doivent protéger. =La directive en revanche lie chaque état membres sur un résultat mais laisse a chaque état membres le choix de la forme et des moyens pour atteindre ses résultats. C’est comme une loi qui attendrait un décret d’application. Elle peut être générale ou individuelle, il faudra une loi interne qui prenne le relais de la directive. Un état membre est il tenu d’exécuter la directive? = La décision communautaire est obligatoire pour le destinataire qu’elle désigne, elle peut s’adresser

Charles de Gaulle -> idée d’un premier ministre ayant pour seul rôle de suivre les instructions du chef de l’État · La Constitution de 1958 est née de la volonté du général de Gaulle de restaurer l’autorité de l’Exécutif, écrasé par le poids du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques · Contexte particulier avec la crise algérienne mène de Gaulle au pouvoir. · Rédaction d’une nouvelle Constitution par de Gaulle aux côtés de Debré, celle-ci accorde plus de pouvoirs au président. Le texte de 1958

5. Droit de référendum : But : d’opposer à une loi votée par la parlement. a. Le Parlement vote une loi. b. Des gens ne sont pas d’accord avec la loi. c. Ils lancent un référendum et ont 100 jour après le vote de la loi pour trouver 50'000 signatures ( de gens qui ait le droit de voter). Ils y arrivent Ils n’y arrivent pas Le peuple doit voter la loi entre en vigueur d. Le peuple vote oui ou non :

Définition de la loi : c’est une source de droit écrite et publique ne pouvant être discutée car elle est élaborée et votée par la représentation du peuple. 1) La loi : a) La loi parlementaire : Votée par les élus au sein du Parlement (députés et sénateurs). Chaque loi est soumise au Conseil Constitutionnel avant promulgation. La Constitution prévoit 3 normes de loi : * La loi de finance (budget de l’Etat) * La loi de financement de la Sécurité Sociale * La loi de programme (action

crées que si une loi nationale l'a prévu. Dans l'État unitaire, une seule règle s'applique à tous les citoyens, sauf si le parlement en a décidé autrement. Une nationale peut éventuellement autoriser des lois régionales spécifiques. Seule la Loi, expression de la volonté générale, donc expression de la volonté nationale, peut instituer une autorité locale compétente pour prendre des mesures qui s'appliqueront dans une partie du territoire. La Loi s'applique à tous, sauf si la loi elle-même a prévu

constitution loi fondamentale de l'Etat instituant les principaux organes qui exerce le pouvoir, définie leur attributions et modalité de leurs exercices. Elle pose les principes essentiels de la vie politique et juridique. Contrôle de la constitutionnalité confié au Conseil constitutionnel (compétence exclusive). 2. Les traités et accords internationaux traités et accords internationaux sont au dessus de la constitution. A. Les textes usuels 1. Les lois plusieurs types de lois : - loi organique :

arrivées à Paris.Le parlement vient de voter une nouvelle loi ,elle interdit vendre des voitures en France à un prix inférieur à 7000 €.A cause de ça,M.JEAN ne peut pas vendre ses voitures chinoises ,parce qu’il a decidé les vendre à 5000€ . La CJCE a donné une définition des MEERQ dans son arrêt Dassonville 《toute reglementation commerciale des Etats members susceptible d’entraver directement ou indirectement ,actuellement ou potentiellement ,le commerce intracommunautaire》.La loi vient de voter