La Loi

d'ailleurs que le singulier LA loi désigne la loi dans sa forme générale et non pas les lois particulières. On peut donc penser à la loi juridique, à la loi morale mais aussi à la loi dite scientifique qui correspond à la loi de la nature. Tous trois ont un point commun qui est leur caractère d'obligation, de nécessité. En effet, le loi juridique émane d'autorité et prescrit des règles d'actions en vue de la vie en commun qu'il faut respecter sous peine de sanction, la loi morale selon Kant exige ( impératif

« L’assimilation du contrat à la loi est elle pertinente ? » « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » telle est la formule de l’article 1134 alinéa1 du Code Civil de 1804. Il est important de voir que cette formule semble ériger le contrat à la hauteur de la loi. L’article 1101 du Code Civil défini le contrat comme « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à

Le déclin de la Loi sous la Vème République. La Loi peut être définie comme toute norme dont le contenu présente certains caractères, elle est générale, s’applique non à des individus, mais à des catégories d’individus définies abstraitement et porte certaines matières. Elle peut aussi faire l’objet d’une définition formelle : la Loi est une norme élaborée par un organe particulier selon une procédure particulière. Historiquement, avant l’entrée en vigueur de la Constitution de

public international (...) sous réserve de réciprocité (elle) consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». En outre, l’article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 confère « force de loi » aux traités régulièrement ratifiés et publiés, «dans le cas même où il seraient contraires à des lois françaises ». L’article 55 de la Constitution va plus loin et confère aux traités régulièrement approuvés et ratifiés et, sous réserve

domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention. En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la pratique institutionnelle ont permis à la loi d’étendre progressivement son domaine. I. - LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans

Dissertation juridique : Nul n’est censé ignorer la loi. INTRO : L’adage d’Aristote « Nul n’est censé ignorer la loi », en latin nemo consetur ignorare legem a été introduit au Code de Napoléon, aujourd’hui code civil, en 1804. Cependant, elle a été retirée des lois en 1852 car il est devenu incongru de connaître toutes les règles de droit. Aujourd’hui, même le procureur de la République dit « Je n’ose même plus prononcer la phrase « Nul n’est censé ignorer la loi » ! » (janvier 2010). Nous voyons donc bien

|Impôt/Ta|Article | | | | |xe |Loi/ |I. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS |Référence |Observation | | |Décret | | | | | | |D'essence essentiellement fiscale ces éléments répondent à des limitations

Au lendemain des émeutes urbaines de novembre 2005, la loi pour l'égalité des chances entend apporter des éléments de réponse nouveaux au problème déjà ancien de la " fracture sociale " française. Le conseil Constitutionnel a du se pencher sur la constitutionnalité de cette loi qui favoriserait de nouveaux termes comme par exemple les discriminations positives. Le mot discrimination vient du latin discriminatio qui signifie littéralement séparer. Le terme même de discriminer ne contient, en soi

de désobéir à la loi? Face à plus de 200 pays dans le monde, les lois, constitutions ou règlement se multiplient et se modifient, rassemblant certains, mais divisant d'autres. Ainsi, de nombreuses personnes à travers le globe se retrouvent en situation d'illégalité, même en soutenant qu'ils ne devraient pas l'être. C'est ce qui nous amène à la question qui suit: est-il parfois raisonnable de désobéir à la loi? Ou encore, peut-il être compréhensible, juste, de d'enfreindre la loi? Pour répondre

Droit constitutionnel Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, votée par l’Assemblée Nationale et le Conseil de la République de la IVème République, promulguée par le Président de la République, constituée d’un article unique, autorise le gouvernement de Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution. En effet, face à l’incapacité des différents gouvernements mis en place pour régler la guerre coloniale, la IVème République