La Légalité De La Clause De Mobilité

L'imaginaire juridique et politique marocain permet de donner une signification à ce phénomène, non pas en termes techniques, mais plutôt en termes de recentrage social. L’inobservation des règles commodes à un Etat de droit, le laxisme marquant la légalité des poursuites et la primauté de la loi, sont autant de facteurs qui favorisent l’expansion de la corruption et décrédibilisent toute tentative d’éradication de ce fléau. Ainsi, dans un contexte où l’impunité s’érige presque en règle de société,

Cassation. La Cour de Cassation ne rejuge pas l’affaire, elle n’est pas un 3ème ° de juridiction. La Cour de Cassation juge la décision. Elle vérifie que la décision a été rendue conformément aux règles de Droit, il s’agit d’un « contrôle de légalité ». Il n’y a donc pas d’effet dévolutif, on considère comme acquis tous les faits sauf en matière pénale. Il n’y a pas non plus d’effet suspensif. 2 possibilités : - Si le pourvoi est rejeté : la décision attaquée est dite irrévocable.

s’applique aux salariés donc à la relation individuelle de W. Les dispositions d’une convention collective + favorable que celles du contrat de W sont applicables de droit. Certains auteurs parlent d’une substitution automatique des clauses conventionnelles aux clauses contractuelles. Ex : contrat de W contient une période d’essai de 6 mois. Pdt cette période d’essai, la convention collective passe la période d’essai à 3 mois. On applique la période de 3 mois. Si le contrat de W contient une disposition

professionnelles. 3 types de clauses sont obligatoires : - détermination du champ territorial et professionnel - sous quelle forme et à quelle époque le texte est révisable - dénonciation de l’accord et durée d préavis précédent la dénonciation d) durée A durée déterminée ou indéterminée : - A durée déterminée, on ne peut pas les dénoncer et ne peuvent être supérieurs à 5 ans - A durée indéterminée, ils sont utilisés le plus souvent e) révision = modifier une ou plusieurs clauses de l’accord collectif.

(CEDH, 1976, Engel), où elle confirme la nécessité d’une interprétation supranationale de la notion de domaine pénal : « Si les Etats contractants pouvaient à leur guise qualifier une infraction de disciplinaire plutôt que de pénale (…) le jeu des clauses fondamentales (…) de l’article 6 se trouverait subordonné à leur volonté souveraine. » b) Le juge administratif a finalement admis l’applicabilité de la convention en contentieux administratif, donnant ainsi de nouveaux droits aux justiciables

QUESTION 1 À quel objectif syndical la clause portant sur les mesures disciplinaires répond-elle? Une clause portant sur les mesures disciplinaires a pour objectif d’assurer aux salariés que des mesures disciplinaires ne leur sont imposées que pour une cause juste et suffisante. En d’autres mots, l’objectif étant d’encadrer l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le respect de certaines règles d’équité et de protection des salariés, et ce, pour favoriser une approche corrective

d’un CDD précaire : La rupture anticipée du contrat pour faute grave ou le non renouvellement d’un contrat comportant une clause de renouvellement (report du terme) doit respecter la procédure spécifique. Ainsi, le CE doit être consulté (si le contrat comporte notamment cette clause de report), ou demande d’autorisation à l’inspecteur du travail (s’il n’y a pas de clause de renouvellement). le transfert d’entreprise : il faut distinguer 2 types de situation : transfert total : il n’est pas nécessaire

à la charge du contribuable, des garanties doivent être accordés a ce lui-ci pour le protéger de l'arbitraire Ces garanties découlent des différents principes de droit et en premier lieu de la notion de légalité qui domine certes les rapports entre l'Etat et les citoyens modernes. La légalité de l'impôt est la condition première de l'égalité fiscale, la volonté de législateur doit être respectée pour cette égalité soit effective, son intervention s'impose comme une garantie de consentement du peuple

du droit communautaire. 2) L’influence croissante des droits supranationaux Jusqu’au milieu du XXème s. la source essentielle des actes administratifs est la loi au nom de la toute souveraineté du législateur. Le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la loi. À cette source du droit, le juge administratif va ajouter à partir de 1950 une 2nde source du droit, jurisprudentielle, les PGD, Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel

juridiques. Le pouvoir hiérarchique et le pouvoir de tutelle. - le pouvoir hiérarchique : c’est le pouvoir du chef sur ses subordonnés. Il peut donner des ordres, évoquer l’affaire (la reprendre à son compte), se substituer, pour des raisons de légalité ou d’opportunité. La situation de subordination emporte de droit le pouvoir hiérarchique. C’est le pouvoir qui s’exerce à l’intérieur de chaque personne, pour que chaque personne s’exprime d’une seule voie. C’est le pouvoir du ministre sur le préfet