La Légalité De La Clause De Mobilité

représentants du personnel de l’entreprise doivent être consultés sur son contenu. Ensuite, le règlement intérieur est transmis, avec l’avis des représentants du personnel, à l’inspecteur du travail. Celui-ci contrôle sa légalité et peut imposer soit le retrait, soit la modification de clauses qui lui paraîtraient illégales. 3. Le pouvoir disciplinaire Les sanctions sont toutes les mesures affectant la fonction du salarié, sa carrière ou sa rémunération, voire son maintien dans l’entreprise. Les sanctions

pose la question de la validité de certains testaments qui sont des actes juridiques dans lequel une clause du testament ou de la donnation imposerait au bénéficiaire d'habiter à tel ou tel endroit ou au contraire de ne jamais aller à tel ou tel endroit.A prioris ces closes devraient être frappées de nullité. La jurisp' en raisonnant par analogie art 900-1 du CC jurisp' valide certaines de ces clauses lorsqu'elles sont limitees dans le temps et justifiaient par un intérêt légitime. Ex propriétaire legue

des HLM de Paris. La question de droit était de savoir si un juge pouvait entendre le président de la république en fonction. Le CC avait pris une position à ce sujet en 99 à propos d’un traité portant statut de la cour pénale internationale. Une clause de ce traité ne pouvait être insérée dans notre ordre interne d’après l’art 68 de la C° car le président de la république ne peut être traduit que devant la haute cour de justice. Il fallait qu’il ai autorité de chose jugée, il aurait fallu qu’il

La méthode qui fait intervenir un conseiller environnement, ne connaît actuellement que peu de développement sur les petits projets. Cf. fiches 12 - Programme et 21 - MOP - § “groupe de travail” L’ACCESSIBILITÉ ET L’ADAPTATION POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE L’accueil de toutes les personnes dans les mêmes conditions (même chemin, même confort, etc.) est une qualité première des bâtiments publics. La réglementation définit les conditions de l’accessibilité des bâtiments (loi d’orientation du

qui sont nécessaires. Pour que l’atteinte soit valable, il faut rechercher le but recherché, il faut qu’elle soit justifiée. Le règlement intérieur est soumis au contrôle de l’IT, qui peut revenir dessus à tout moment. S’il estime qu’il y a une clause qui est nulle, il peut exiger le retrait de l’article. A chaque fois qu’on modifie le règlement intérieur, on doit aviser les partenaires sociaux et en envoyer un exemplaire à l’IT. 2. Les usages Ils désignent une pratique dans l’entreprise qui

communautaire. L’influence croissante des droits supra nationaux. On peut estimer que jusqu’au milieu du 20ème siècle, la source essentielle des actes administratifs c’est la Loi, au nom de la toute souveraineté du législateur : le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la Loi. A cette source du droit, le juge administratif va ajouter, à partir de 1950, une seconde source, jurisprudentielle : les Principes Généraux du Droit (PGD). Puis, l’Etat de Droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel

3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour

l’action en justice des syndicats né d’une convention collective ou d’un accord collectif. Il s’agit d’une action intenté par des syndicats de salariés a l’encontre des employeurs ne respectant pas les clauses d’une convention collective. Ce type d’action vise a obtenir l’exécution par l’employeur des clauses de la convention et le cas échéant de dommages et intérêts. Dans un 1er temps la cour de cass a estimé que cette action pourrait être intenté par les syndicats en leurs noms propres et quelle était

des E.P.C.I. par exemple) – une circulaire du 15 septembre 2004 est relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduite par la loi libertés et responsabilités locales ; 30. Le contrôle de légalité est modifié sur certains points et particulièrement le nombre des actes soumis à l’obligation de transmission au préfet est réduit, un préfet qui dispose désormais d’un droit d’évocation ; 30. Se trouve organisée

conduit à une emprise des syndicats sur les salariés. Section 3. L’action née d’une convention ou d’un accord collectif Il s’agit d’une action en justice intentée par des syndicats de salariés à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas les clauses d’une convention collective. Cette action vise à obtenir l’exécution par les employeurs des dispositions de la convention collective à laquelle ils sont assujettis. Cette action n’exclut pas une demande de dommages et intérêts. Arrêt de la chambre