La Légalité Dun Acte Administratif

dirigeant de cette PMI était à la tête de deux sociétés. La première assurait la production, alors que la deuxième, qui était récente, faisait office de bureau d'études. C'est pour animer cette deuxième société (qui utilisait les moyens logistiques et administratifs de la première) et lui assurer une rentabilité, que ce dirigeant souhaitait embaucher un cadre responsable, avec la perspective de la lui céder à terme. CR accepta la proposition, racheta la moitié des parts de la SARL dont l'ancien dirigeant

dirigeant de cette PMI était à la tête de deux sociétés. La première assurait la production, alors que la deuxième, qui était récente, faisait office de bureau d'études. C'est pour animer cette deuxième société (qui utilisait les moyens logistiques et administratifs de la première) et lui assurer une rentabilité, que ce dirigeant souhaitait embaucher un cadre responsable, avec la perspective de la lui céder à terme. CR accepta la proposition, racheta la moitié des parts de la SARL dont l'ancien dirigeant

de cette PMI était à la tête de deux sociétés. La première assurait la production, alors que la deuxième, qui était récente, faisait office de bureau d'études. C'est pour animer cette deuxième société (qui utilisait les moyens logistiques et administratifs de la première) et lui assurer une rentabilité, que ce dirigeant souhaitait embaucher un cadre responsable, avec la perspective de la lui céder à terme. CR accepta la proposition, racheta la moitié des parts de la SARL dont l'ancien dirigeant