La Légalité Dun Acte Administratif

L’acte unilatéral Car une seul volonté c’est manifesté pour produire des effets juridiques, il y a 2 sortes d’actes juridiques unilatéraux : - Se qui créer pas d’obligation : ils servent généralement à transmettre des droits, acte qui permettent de renoncer à un droit, acte appelé déclaratif par lequel on reconnait une situation juridique existante ( on déclare que tel enfant est notre enfant) - Ce qui créer des obligations (on les appels également engagement unilatéral de volonté) : L’efficacité

qualifier d’autonome. Et la cour en question est la gardienne de cet ordre juridique. Cette perspective d’intégration a comportée historiquement plusieurs étapes. On considère la première comme l’acte d’intégration de l’UE : l’intégration Schuman. Acte de naissance de la construction européenne. A. La déclaration Schuman. Schuman est le nom qu’on retient car c’était le ministre des affaires étrangères à l’époque. Il est français, d’origine alsacienne. Jean Monnet est le promoteur de 1940. Situation

présentation des règles comptables d'exécution des opérations de dépenses et de recettes. Enfin, ce sont les contrôles portés sur les finances des personnes publiques ou privés. Ces contrôles peuvent avoir soit un caractère politique soit un caractère administratif ou encore un caractère juridictionnel. Aujourd'hui, dans un contexte de crise financière grave, les finances publiques connaissent une profonde mutation et la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois des finances loi LOLF en est la pierre

constitué lui-même de sous ensemble : - le droit constitutionnel -le droit administratif -les finances publiques -droit international public Du point de vue du doyen Vedel chaque branche du droit public s'enracine dans le droit constitutionnel en se rapportant à un aspect particulier de l'organisation et de l'activité de l’État dont le droit Constitutionnel règle les problèmes fondamentaux. Le droit administratif envisage l'organisation et l’activité de l’État et des collectivités publiques

qu'a l'égard des textes ayant force de loi. Pour le cas de la france rien n' interdit a une juridiction de confronter les termes de l'acte contesté a l'une des dispositions du bloc de constitutionalité dés lors qu'aucune loi ne s'interpose entre cet acte et la constitution. L'exemple classique n'est autre que la catégorie des réglements autonomes prévus par l'article 37 alinea1 de la constitution. Sa deuxieme caracteristique est fondée sur l'exclusivité du contentieux contitutionnel. Au sein du model

d’une puissance financière qui fait contre poids à l’absolutisme. Le corps n’est pas homogène car des membres du Tiers Etats sont riches et d’autres pas . Le poids des provinces et des villes empêchent une trop grande centralisation du pouvoir administratif. Il existait sous l’ancien régime ou tout du moins théorisèrent un autre pouvoir, qui est les états généraux. Il s’agit d’une assemblée des 3 ordres de la société française de l’ancien régime clergé, tiers états, nobles, consultés épisodiquement

droit publique, c'est la règle unilatérale. Elle vient de la loi (décision administratives, etc.) Ainsi que trois grandes disciplines: - Le Droit constitutionnel qui étudie les rapports entre les gouvernés et les gouvernants. - Le Droit administratif: les administrés et les administrants. - Le Droit financié et fiscale: relation entre contribuables et administration fiscale. La distinction entre le droit constitutionnel et la science politique: La science politique est une matière bien

L'INDEPENDANCE La fonction publique malgache était naturellement l'héritière de celle de la période coloniale avec toutefois les réformes apportées durant les phases de la loi-cadre puis de la Communauté (5). (3) (4) (5) Y. CHAPEL, Le sous.développement administratif, Revue Inter. d'e Sc. adm., 1966, n° 3. p. 214. Discours au Parlament Malgache, 5 octobre 1965, Imp. Nationale, p. 30. Nous avons largement exploité les travaux de la Mission d'Inspection mobile chargée par le gouvernement d'e la République malgache

rôle très important .Ce sont les maîtres de la hiérarchie des normes Les formes du contrôle de constitutionnalité A. les actes soumis au contrôle - Autriche , les cours peuvent contrôler tous les actes (actes des personnes privées , acte du pouvoir exécutifs , les lois ) -France le conseil constitutionnel ne contrôle que deux grands types d’actes (il contrôle la constitutionnalité des lois et des traités ) B. Les organes de contrôle Le contrôle de constitutionnalité, est confie

tendance à la séparation entre le roi et le clergé, le roi n'étant plus prêtre. Le souverain acquiert un prestige et prétend tout de même à la divinité. Les anciennes cités temples deviennent des districts avec des gouverneurs qui sont des agents administratifs du roi. Cette tendance est renforcée sous la 3ème dynastie d'Ur (2112/ 2004 avant JC) : c'est la fin de la cité temple, le roi est installé au premier plan et il a pour mission de protéger les villes. Puis le statut du roi évolue encore, le souverain