La Légitime Défense Des Biens En Droit Pénal

DROIT PÉNAL – Semestre 3 - Christophe PAULIN [15-09-11] Bibliographie: ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ Précis Dalloz, Droit Pénal Général, de Stéfani, Levasseur et Bouloc CONTE, Droit pénal Général (Masson) PRADEL, Droit pénal général et procédure pénale (LGDJ) PAULIN, Droit pénal général, Litec. (cours). INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de

IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale L’interprétation restrictive de la loi pénale : Signifie que le juge ne peut sous prétexte ou sous couleur d’interprétation ajouter à la loi et frappé arbitrairement des actes que le législateur n’a pas expressément prévu ni puni. POENANIA SEUNT RESTRIGENDA § 1Domaine d’application de la règle : ALes lois pénales favorables à l’agent : Interpréter de manière large et extensive : - Les lois pénales de fond qui suppriment ou

connaissance du droit pénal est nécessaire. Parce que le droit pénal constitue un risque pour l'entreprise (= risque pénal). Ce risque pénal existe parce qu'il y a beaucoup d'infraction pénal qui concerne le droit de l'entreprise. On par le d'ubiquité du droit pénal → droit pénal fiscal → droit pénal des affaires → droit pénal de l'environnement... Tous ces droits sont soumis aux mêmes règles fondamentales qui sont les règles du droit pénal. Le juriste d'entreprise doit connaître ce droit parce qu'il

Le droit des personnes • Objectifs – Définition de la personne physique – Jouissance et exercice des droits civils – Conditions de discernement et d’interdiction – Les caractéristiques de la personne physique – Début et fin de personnalité – Résolution de cas pratiques à l’aide du Code civil Qu’est-ce que la personne? • Lapersonnes’opposeàlachose.La personne est un sujet de droit, à qui les lois donnent: – des facultés – des droits •

en justice Définition Selon le code de procédure civile , l’action en justice est le pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits et de leurs intérêts légitimes. Le bénéficiaire « personne publique ou privée » d’une prérogative juridique est parfois contraint de s'adresser à une juridiction civile, pénale ou administrative, pour en obtenir le respect. Il ne le peut que dans la mesure où cette prérogative juridique est assortie

POURQUOI « LA DEFENSE DU Par Anonyme (non vérifié), le ven, 2012-06-01 18:20. POURQUOI « LA DEFENSE DU PRESIDENT LAURENT GBAGBO CONTESTE LA LEGITIMITE DE LA CPI »: LES ECLAIRAGES DU Pr ALAIN CAPPEAU « La défense de Gbagbo conteste la légitimité de la CPI »: Les éclairages d’Alain Cappeau Conseiller Spécial du Président Laurent Gbagbo Alain CAPPEAU, Conseiller Spécial du Président Laurent Gbagbo – Procès Laurent Gbagbo : sur l’abandon des charges et la non compétence de la CPI ! Comme suite

HISTOIRE DU DROIT PENAL INTRODUCTION Le droit pénal est svt pensé comme le droit par excellence Droit en adéquation avec les cptmt sociaux, d’où le fait qu’il existe de nvlle criminalités et des infractions qui apparaissent au grand jour (ex : inceste) et d’autres qui disparaissent (ex : vol de nuit) Question difficile, celle de la sanction qui se pose très tôt, notamment au travers de la peine de mort La peine de mort et ses origines Cas ultime pour le droit Sanction ultime car élimine

MATIERE PENALE  A- Le délinquant en droit commun 1- Le délinquant auteur unique 2- La délinquance collective B- Le délinquant en droit des affaires : étude de la responsabilité de la « personne morale » 1- Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales 2- L’admission de la responsabilité des personnes morales à travers les dirrigeants sociaux II- L’ETABLISSEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L’INDIVIDU EN MATIERE PENALE

le terrain acheté n’était pas réglementaire et la gendarmerie leur signifie qu’ils ne peuvent vivre ici mais ils continuent à utiliser se terrain. Procédure et moyens : 1er Instance condamnation, CA relaxe car […] et pourvoi en cassation. Pb de droit : La seule affirmation d’une situation d’insalubrité suffit-elle à caractériser un état de nécessité ? CCass : infirme car elle estime que par des motifs « empreints de contradiction ;;; décision ». I. Le rejet de l’état de nécessité Pas besoin

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG Synthèse Le droit et les fonctions du droit Les personnes ont besoin de règles pour vivre ensemble. Le droit permet d’éviter la vengeance personnelle, il met fin au conflit de façon définitive et objective. Il pacifie la société. Il organise la vie des individus en société. Les fonctions du droit la solidarité En France, les 4 principes généraux du droit sont : la laïcitéla libertél’égalité Les deux sens du mot Il diffère de la morale. Il est sanctionné