La Minorité En Droit Pénal

certain niveau, ces zones n’obéissent plus aux lois de la République et les forces de l’ordre ne parviennent plus à y pénétrer. Il y a refus de la citoyenneté, refus du dialogue et émergence d’une violence devenue normale, licite.  Ces zones de non-droit ne se constituent pas en un seul temps : elles sont l’aboutissement d’incidents et de faits de plus en plus violents. C’est pourquoi il est primordial d’intervenir sévèrement dès les premiers actes répréhensibles de manière à dissuader tous les membres

DES INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. A – L’infraction pénale et le délit civil |DELIT CIVIL |DELIT PENAL | |Fait ayant causé dommage à autrui |Acte précis défini par un texte |

10 ans et reste très bas par rapport aux garçons. III : B Comparaison avec d’autres pays Les pays ont tous un système judiciaire pour mineurs différents. Si en France, la justice pour enfant est étroitement surveillée pour respecter les droits de l’homme, dans certains pays les conditions d’incarcération des mineurs sont très durs. Dans certains pays, aucun dispositifs ne sont mis en place pour juger des enfants comme tels. De plus certains enfants sont jugés pour des délits non condamnables

Les juridictions pour mineurs Le droit pénal appliqué aux mineurs est un droit autonome qui répond à des règles propres. Depuis le 12 septembre 2002, la loi pose expréssement le principe selon lequel les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. Les mineurs de dix à treize peuvent faire l'objet soit de mesures éducatives (placement en établissement par exemple), soit de sanctions éducatives (confiscation

Une justice pénale et civile spécifique La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire. Des chiffres conséquents Chaque année, près de

politiques islamiques sur la scène politique et institutionnelle. La Turquie n’est pas un pas homogène en effet, la partie occidentale, celle qui est la plus liée aux traditions européennes est la plus moderne ; elle concentre aussi les petites minorités (Juifs, orthodoxes, catholiques) qui ne représentent cependant que 0,08 % des habitants turcs ; la partie asiatique du pays continue d’être celle des populations plus traditionalistes, y compris sur le plan religieux. La société européenne elle-même

TD 5 : Resp du fait d’autrui : la resp des père et mère du fait de leurs enfantsAutorité parentale : Ens de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartenant aux père et mère (y compris les parents de même sexe) jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à la personne. Jadis conférée au seul père sous le nom de puissance paternelle. L'autorité

CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT Dite aussi "Convention de New York ", ce texte a été adopté par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989 et entré en vigueur en 1990. D’autres textes internationaux avaient déjà reconnu la nécessité d’accorder une protection spécifique à l’enfant, comme la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par les Nations

La Délinquance Juvénile en Haïti est l'un des plus grands fléaux de notre société, ce phénomène est très complexe. Cette déviance est liée au développement de la société urbaine et à l'évolution des moeurs dans le monde moderne. Aujourd'hui, la minorité délinquante fait peur. En Haïti, il n'y a pas de statistiques fiables concernant ce phénomène, mais, plusieurs enquêtes révèlent que le nombre de garçons sont beaucoup plus importants que les filles pour ces types de cas. Aujourd'hui, le phénomène

pénitentiaire Période d’après guerre, création des Mouvements de jeunesse, Mouvements d’éducation populaire, des Oeuvres de bienfaisance. L’ORDONNANCE DU 2 février 1945 A l'issue de la seconde guerre mondiale, elle vient affirmer l'irresponsabilité pénale pour les mineurs et mettra en place ce qui sera le repère fondamental en matière de justice des mineurs... même si on a tendance à l'oublier aujourd'hui. Tout d'abord, elle est à l'origine de la création de la Protection Judiciaire de la Jeunesse