La Minorité En Droit Pénal

acte de |Action réservée à l’enfant | |- Présomption écartée dans deux cas (art. 313) : |naissance) ; devant notaire (mention dans acte de naissance |Délai de prescription : droit commun des actions en matière de | |◦ Acte de naissance ne désigne pas le père |facultative) ; au cours d'un procès. |filiation (art. 321).

instituée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. Deux principes sont posés : laprimauté de l’éducatif sur le répressif (la mesure éducative doit être la règle et la sanction, l'exception) ; le principe d’une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l’âge du mineur, encadré par la mise en place de juridictions spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la cour d’appel, cour d’assises des mineurs). Trois tranches d’âges sont

en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. Deux principes sont posés : la primauté de l’éducatif sur le répressif (la mesure éducative doit être la règle et la sanction, l'exception) ; le principe d’une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l’âge du mineur, encadré par la mise en place de juridictions spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la cour d’appel, cour d’assises des mineurs). Trois tranches d’âges sont

fonction c’est à dire la fonction de juger et juger c’est dire le droit. Dire le droit à l’occasion d’une contestation. C’est le juge qui rend la justice. La justice est une prérogative souveraine qui appartient à l’état car l’état doit attribuer la fonction de juger à certaines personnes. C’est une nécessité car sinon les conflits ne serait pas tranchés. Ce deuxième sens repose sur un fondamental : on propose au juge de dire le droit parce que «  nul ne peut se faire justice à soi même ». On a besoin

céder un bien immobilier lui appartenant, en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique, de la satisfaction de l’intérêt général. La notion d’intérêt général ne se trouve pas seulement en droit public. Elle envahit les rapports entre personnes privées, mais sous une autre forme. Le droit des sociétés gravite, en effet, autour d’une notion très importante qu’on désigne sous le vocable : intérêt social. L’intérêt social est un standard, un concept à contenu variable. C’est un impératif

groupement d'hommes et de femmes qui se réunissent pour exercer leur culte, alors la secte est un outil de liberté d'opinion et de conscience qui ne peut être inquiété en vertu du principe de laïcité proclamé par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ». Cependant, si l'on revient à la définition commune d'une secte en tant que groupement de fanatiques intolérants, alors, non seulement la secte va à l'encontre

La discrimination à l’embauche Introduction  De nos jours, la discrimination à l'embauche est très largement répandue en traitant différemment les demandeurs d'emploi. En droit du travail, la discrimination à l'embauche est le traitement inégal et défavorable appliqué à certains individus en leur interdisant l'accès à l'emploi. Elle est également utilisée dans le processus interne de l'entreprise pour l'accès à des postes à responsabilités. Elle est quotidienne et s'incruste aussi dans les

Introduction droit privée. Le tribunal correctionnel est composé de 3 magistrats : Un président et 2 juges. Cependant un article 398-1 du code de procédure pénal énumère certains délits qui pourront être jugées par un seul juge. Lorsque le prévenue se trouve dans certaines situation de fragilité, dans ce cas-là le juge unique est assistés de 2autre juges qui sont les juges de proximités. Les juges de proximités : Ils peuvent juger les contraventions des cas de 1ere classe. Les décisions prisent

cassation Ce sont des juridictions de fond : le juge du fond juge en fait et droit pour les juridictions de 1ère instance et les juridictions d’appel. Ce qui est à distinguer de la cours de cassation qui juge en droit. Section 1 : Les juridictions du 2nd degré Elles ont la particularité d’examiner le dossier, l’affaire soumise en fait et en droit. Elles connaissent l’entier litige aussi bien en fait qu’en droit. L’affaire peut être jugée par 2 juridictions différentes. I) Le principe du

COURS DE DROIT PÉNAL ET SCIENCES CRIMINELLES Lexique : SPC : Situation Pré-Criminelle ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Introduction Le droit pénal vient du mot peine, poena en latin, qui renvoie aux sanctions pénales, répressives. Il s’agit d’une branche du droit dont l’objet est la répression des infractions. C’est une science juridique. Les sciences criminelles peuvent être présentées comme des auxiliaires