La Modification Du Contrat

 ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE: GERER LES MODIFICATIONS DE CONTRAT 1) Mme Karine est gérante de l'entreprise JRS Confection situé à Lyon et a deux autres établissements, l'un situé à Chalons, l'autre à Dijon. Afin de résister à la crise, la gérante souhaite céder son établissement situé à Chalons et spécialisé dans la fabrication des tissus pour l'ameublement à la société Lefranc, entreprise de confection de vêtements. L'entreprise compte actuellement quatre salariés et une question se

candidat | * Cass. 15 déc 2010: Rupture promesse d’embauche : * Lettre ferme, précise, adressé à une pers déterminée * 2 critères : * Emploi proposé +Date d’entrée en fonction= Promesse d’embauche * Promesse d’embauche vaut embauche : Contrat donc indemnités ! * Ass national 1975 : pour justifier ses prétentions salariales : salarié pas obligé de justifier ces bulletin salariales, parce que les bulletins de salaires offrent aussi des infos personnelles autres. | Intro : Candidate soumise

Cas pratique sur le licenciement économique Un directeur des ressources humaines dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire, doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de leur rémunération. En effet, l'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux évolutions technologiques intervenues dans son secteur et assurer ainsi une transition entre les produits traditionnels et se lier aux nouvelles technologies.

les cartons Contractualisation 18 mois semaine 40 Validation de l’échantillon Valorisation avec indice initial Pres.dossier de choix Transport/Coliposte Contrat en cours – modification point contrat Attente retour semaine 38 Volume Cplat/poids moyen/engagement volumique cprofil Transport/Colis privé Contrat en cours – modification point contrat Attente retour semaine 38 call vendredi 20.09 Tarification lié au volume/tarif 2014 Transport/Navette Réorganisation de la navette inter-site - réduction

La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur PLESSIS est-elle valable ? Fait : Madame Vernon est la gérante de la SARL « La petite grenouille », pour des raisons d’un meilleur fonctionnement en vue d’une baisse du chiffre d’affaire du magasin de Metz a pris la décision de muter Monsieur PLESSIS. Monsieur PLESSIS, doit alors de Metz partir à Tours, la clause de mobilité qui est dans son contrat de travail prévoit la modification du lieu de travail avec un délai de six

Aperçu sur le contrat d’assurance I. Les caractéristiques du contrat d’assurance L’article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d’assurance comme ‘’la convention passée entre l’assureur et le souscripteur pour la couverture d’un risque et constatant leurs engagements réciproques’’. C’est une définition peu satisfaisante d’où la nécessité d’aller vers la définition doctrinale du contrat d’assurance. Celui-ci peut être défini, donc, comme une convention par laquelle

obligations du salarié en cas de modification affectant sa relation de travail. Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail ? On appelle modification du contrat de travail, toute modification, dite essentielle, qui touche au socle contractuel composé de : la rémunération , la qualification , le lieu (sauf en cas de clause de mobilité) et les horaires (sauf précisions d’horaires) de travail. Ces quatre piliers sont les éléments déterminant d’un contrat de travail. Quelles différences

CHAPITRE D1-2 L’exécution du contrat de travail LES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL I) Obligations de l’employeur Respecter les dispositions du Code du travail et des conventions collectives L’employeur doit respecter la vie privée du salarié et les libertés fondamentales. Procurer le travail convenu L’employeur doit procurer le travail convenu et fournir les moyens nécessaires à son exécution. Verser le salaire convenu Principe Les salaires sont librement fixés sous réserve de respecter :

PARTIE 1 : LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE1 : LE RECRUTEMENT SECTION 1 : LES CRITERES DU RECRUTEMENT Deux situations juridiques s’affrontent au moment du recrutement : L’employeur bénéficie au titre du pouvoir de direction qui est le sien d’une liberté totale du choix de ses collaborateurs. Liberté reconnu par le conseil constitutionnel du 20 juillet 1988. Cette liberté n’est pas pour autant totale. L’employeur est soumis à la loi du 6 août 2004, largement inspirée de la loi informatique

Chapitre : 4 Le transfert d’E et le contrat de travail. I/ la modification du contrat de travail du salarié de droit privé L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, si le salarié refuse, l’employeur peut soit renoncer à la modification soit licencier le salarié, il supporte le coût du licenciement. Le changement des conditions de travail s’impose au salarié, son refus est fautif est constitue une cause réel et sérieuse de licenciement. La rémunération ne