La Modification Du Contrat

services pour la mise à disposition d’une barge-hôtel pour le personnel du centre d’expérimentation nucléaire de Mururoa. Un des clauses du contrat prévoyait la livraison de l’équipement dans un port choisi par le fréteur qui devait faire l’objet de travaux de mise en conformité avant son appareillage pour Mururoa. Cependant l’administration modifie en cours de contrat par le biais de notes de service et change le lieu d’acheminement de la barge hôtel. La société n’ayant pas à disposition un prestataire

Société Bati-test : Cas de Mlle Violette : Question de droit : La modification des horaires de travail est-elle considérée comme une modification des conditions de travail ou une modification du contrat de travail ? Le licenciement est-il valide ? Droit applicable : Le jurisprudence fait distinction entre la modification du contrat de travail, qui requiert l’accord des parties au contrat, et la modification des conditions de travail, qui représente seulement l’exercice par l’employeur

l’évolution de la relation de travail Le contrat de travail est un contrat qui se déroule dans le temps et il y a des évènements qui vont venir affecté la bonne exécution de ce contrat. Le salarié est malade, en prison, en grève… Section I La suspension du contrat de travail Pour que le contrat soit suspendu il y a plusieurs conditions : * le salarié ne travaille pas * en contrepartie l’employeur ne le paye pas * mais le contrat n’est pas rompu car la suspension est légale

connait des difficultés économiques - Projet de muter des salariées de Paris à Lyon -M.G a une clause de mobilité dans son contrat -M.G doit prendre ses fonctions dans 6 mois 1ère question : 1) Problème de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? 2) Règles de droit : Def d’une clause de mobilité : Clause présente dans le contrat de travail et par laquelle un salarié accepte par avance son éventuelle mutation. Conditions de validité : -Une zone géographique

------------------------------------------------- Contrat professionnel sportif Le contrat est une notion juridique fondamentale présente dans notre vie quotidienne mais il est aussi au centre de la vie juridique. Le code civil le définit à l’article 1101 comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » La plupart du temps ils sont conclus sur la base de contrats types dit contrats d’adhésion c'est-à-dire

Rappel général des faits Florent a été embauché le 1er décembre 2003 sous contrat à durée indéterminée (CDI) en tant que comptable dans le site bordelais d’une société spécialisée dans la commercialisation de vin. En 2012, l’existence du site de Bordeaux est remise en question. Un mouvement de grève débute en avril de la même année. Le 17 avril, alors qu’il se rendait à son poste, Florent a frappé un salarié qui l’avait insulté et qui bloqué l’accès aux bureaux administratifs. Le lendemain, 18 avril

personne ne fait aucune opération commerciale pour son compte. Un salarié ne fait pas d'opération commerciale pour son compte. Au cas d'espèce, toutes les opérations commerciales seront associés à la société HP’ON . 3- Le contrat liant l'employeur et le salarié doit comporter les éléments suivants : - a/ la nature des 'marchandises offertes à la vente. Au cas d'espèce, Isabelle devra vendre des systèmes d’impressions et de solutions logicielles

clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est-elle valable ? La société T est une PME dont le siège est à Paris, elle connaît de sérieuses difficultés économiques rendant nécessaire la mutation de 12 salariés du service commercial à Lyon. Parmi eux M.G salarié de l’entreprise depuis cinq ans est muté de Paris à Lyon. Son contrat de travail comprend une clause de mobilité. Quels sont les conditions de validité d’une clause de mobilité dans un contrat de travail ? La clause de mobilité

ouvrières gagnent du terrain. Il y a alors la mise en place du droit du travail pour lutter contre les abus opérer aux ouvriers. Le principe du droit civil est celui de la liberté contractuelle : « la loi qui libère ». Ex : CDI : contrat à durée indéterminé : ce contrat est résiliable par l’une des deux parties à tout moment. Nait alors le droit du travail, droit autonome au sein du droit privé. C’est un impératif pour l’employeur, on ne peut l’écarter sauf si celui-ci est en faveur du salarié. Le

. Commentaire d'arrêt: La distinction entre la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail pose des difficultés depuis bien longtemps en droit du travail. Elle a aboutit à une construction jurisprudentielle complexe qui tente d'apporter une clarification de la distinction. C'est ce qui ressort de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 (n° 10-14.702). En l'espèce, une agent de service qui a été engagée par