La Modification

2. L'accord du salarié 21. L'absence de présomption modification du contrat de travail > accord du salarié > absence de présomption Résumé : l'accord du salarié ne se présume pas "Pour quelque cause que ce soit, [la modification du contrat de travail] nécessite l'accord du salarié" (Ch. soc. 31 octobre 2000,société Roneo c/ X et autres, n° de pourvois : 98-44988 et 98-45118). L'acceptation d'une modification du contrat de travail est une condition préalable à sa mise en œuvre. L'accord

La modification du contrat de travail Synthèse Deux situations doivent être distinguées : * l’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné ; * les modifications décidées par l’employeur peuvent ne constituer qu’un changement des conditions de travail du salarié ; dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au

aux évolutions de l’activité professionnelle Chapitre 4 – Les modifications de la relation de travail On ne passe plus toute sa vie dans la même entreprise Mobilité professionnelle, restructurations… mais que devient l’emploi ? I. modification du contrat de travail ou MODIFICATION des conditions de travail La loi ne précise rien, c’est la jurisprudence qui distingue la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail. (Doc 1 à 3). L’intérêt de la distinction

THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 4. LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL Section I. Les modifications du contrat de travail et des conditions de travail A. La modification du contrat de travail B. La modification des conditions de travail Section II. Les modifications proposées par l’employeur A. Les différentes modifications proposées au salarié B. Les changements susceptibles d’appréciation différentes C. Les changements imposés par les conditions économiques

jurisprudence faisait une distinction entre les modifications substantielles et les modifications non substantielles. Depuis des années 1992 et 1996, les tribunaux distinguent : -La modification du contrat de travail ou d’un élément qui a été déterminant pour la conclusion du contrat par nature ou par la volonté des parties -Le changement des conditions de travail par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction. L’appréciation de la modification est faite par les tribunaux en fonction des

points : La qualification La rémunération Le temps de travail (durée, répartition) Le lieu de travail Importance de la formulation du contrat. Depuis toujours, les juges ont traité la modification de manière différente selon son importance. Pendant longtemps, les juges distinguaient modifications substantielles et non substantielles. Cette distinction renvoie au droit des contrats, idée selon laquelle il y a, dans le contrat de travail une substance sur laquelle s’est faite le consensus

Comment se Manifeste le lien de subordination dans les relations contractuelles de Travail? I. Le pouvoir de direction A) La modification de l´horaire de travail B) Les limites de ce pouvir II. Le pouvoir de sanction A) Principe : La nécessité de l´accord B) Le licenciement pour cause réelle et sérieuse Actualité, motivée par le besoin organisationnelle de l’entreprise, par le salarié mais aussi a cause de difficultés économiques de l’entreprise. Réduire volume horaire

La révision du 23 juillet 2008 – inventaire des innovations Article modifié / Contenu de la Conséquences ajouté modification / de l’ajout Modification de l’article 1er Modification de l’article 4 Modification de l’article 6 Modification de l’article 11 Modification de l’article 13 Modification de l’article 16 Modification de l’article 17 Modification de l’article 18 Ajout de l’alinéa « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions

d’application |L’exercice d’une activité professionnelle au Maroc |Sans modification | |Base imposable |La valeur locative annuelle des : constructions, outillages, matériels et moyens de |Sans modification | | |production

travailleur qui se respecte mais elle l'est également dans les décisions des juges . Gare à l'employeur qui oserait donc modifier cet élément essentiel du contrat de travail sans l'accord du salarié. C'est d'ailleurs sur une question du lien entre modification unilatérale du salaire et prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié que sont venus statuer les magistrats de la Chambre sociale de cassation , le 5 mai 2010. Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié engagé en qualité de