La Motivation Des Arrêts De Cour Dassise

rend des jugements, et si une des parties est non satisfaites, droit de recours · 2eme degré de juridiction : cour d'appel, controle l'appreciation que les 1ers ont eu des faits, et confirme infirme ou reforme la 1ere decision ( arret de cour d'appel) Si encore une des parties non satisfaites, ou erreur judiciaire, loi de recours · 3eme : formation dun pourvoi en cassation, dans la cour de cassation, elle ne reprend pas l'affaire, controle seulement la décision, si elle n' a pas commis d'erreurs