La Mutabilité Du Contrat Administratif

volonté du législateur d’inscrire les structu res sociales et médico-sociales dans une démarche volontariste qu’est la conception française de l’intérêt général n’est pas neutre. La conception volontariste, développée par Rousseau dans Le Contrat Social, défend l’idée selon laquelle l’intérêt général dépa sse les intérêts particuliers, en recherchant le bénéfice pour l’ensemble de la commu nauté et non en réalisant simplement la somme des intérêts individuels. C’est donc avec cette

Droit administratif Faveur administrative ou protection de l’administré ? Introduction générale : qu’est ce que l’administration ? Section 1. Approche fonctionnelle §1. La fourniture de prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative

Droit Administratif 2ème Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

publiques. En effet, celles ci ne doivent pas nécessairement se limiter à des missions dites publiques par essence. Le S.P., c’est progressivement imposé comme pouvant s’apparenter à une mission d’ordre administratif ou à une mission d’ordre industriel et commerciale. Raison pour laquelle, le juge administratif a mit en place des critères de répartitions. Les origines de la dualité: l’apparition des S.P.I.C. C’est le C.E. qui dans un avis du 23 décembre 1921, Sté Générale d’armement, qui va consacrer

- Prénom => choix revient aux parents, en principe librement, mais contrôle pour vérifier qu’il n’est pas contraire aux intérêts de l’enfant ; - Domicile  => lieu du «principal établissement» ; => caractérisé par son unicité et sa mutabilité - Nationalité => lien politique qui relie une personne à un État dont elle est membre - Dénomination ou raison sociale  => choix libre mais ne doit pas porter confusion avec d’autres personnes morales ; => est cessible

JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant

de l’Etat et de l’Administration mettant en œuvre ses services, par lesquelles elle exerce sa mission d’intérêt général. Les services publics vont dès lors être régis par des principes fondamentaux, à savoir, la continuité, l’égalité, la mutabilité, qui vont s’appliquer de façon uniforme. C’est en effet, l’éminent juriste Rolland qui va systématiser ces trois principes dans les années 1930, d’où leur appellation commune de « lois Rolland ». Le principe de continuité, droit pour les

Nota bene : 1 - Ce que le questionnaire n'est pas - la révélation des sujets qui vous seront proposés aux différents examens, - la preuve que le droit administratif est une discipline atypique. 2 - Ce que le questionnaire pourrait être : - une incitation gratuite à se défier des évidences, - une aide (non décisive) à la compréhension des

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