Service public

Pages: 108 (26787 mots) Publié le: 15 mars 2011
La notion de sp :

Il n’y a pas de définition du service public (S.P.), ni dans la constitution, ni dans la loi. De la même manière, le juge comme le C.E. ou le T.C. ne se sont pas hasardés sur ce terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dansun certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc.
On peut dire en les regroupant, que la notion de SP est double:
Dans une acception organique: elle désigne un organisme, une structure
Dans une acception matérielle: elle désigne une activité.
Dans le cadre de la définition organique du S.P., on peut dire que dès lors qu’une institution est de naturepublique,tous les organismes qui la compose et qui en sont les rouages sont aussi des S.P. Cependant, cette définition organique est aujourd’hui assez peu éclairante sur la réalité des S.P. et de la concurrence.
En effet, aujourd’hui c’est véritablement du point de vu de l’activité qu’il convient de définir le S.P. C’est donc la définition matérielle que l’on va retenir ici et cette définitionmatérielle est totalement indépendante de la définition organique. Comme on le sait : un organisme privé peut assurer une mission de SP et en sens inverse, un organisme public peut se charger d’une mission qui ne présente pas les caractères de S.P.

§1 – le service public en tant qu’activité d’intérêt général

René CHAPUS a proposé la définition suivante «Une activité constitue un service publicquand elle est assuré ou assumé par une personne public en vue d’un intérêt public»
A partir de cette définition, découle deux éléments cumulatifs importants qui vont former la notion de SP:
Le rattachement organique de l’activité: l’activité en question doit pouvoir être rattaché directement ou non à une personne public.
La raison d’être de cette activité: cad l’objectif en vue duquel elle estexercé. Il faut que cette activité ait pour objectif la satisfaction de l’intérêt général.

Les auteurs en distinguent plusieurs : on parle ainsi des «activités de plus grand service» ce sont les missions exercées dans un intérêt public opposé à l’intérêt privé (cad dans l’intérêt de la collectivité, de la majorité tel S.P. de la défense nationale) et les «activités de plus grands profits» ellessont exercées afin d’améliorer le financement des activités de plus grands service (perception des impôts). Au final, comme le souligne le professeur Chevallier: «Le servie public est une mission à remplir, puis une mission à assumer.» C’est donc, surtout, l’objectif d’intérêt général de la mission qui détermine une activité de S.P.

N.B.: La jurisprudence administrative a reprit cette notiond’intérêt général dans les arrêts suivants: C.E. 6 février 1903, Terrier 1er janvier 1961, Magnier; 28 juin 1963, Narcy.

Il faut souligner que dans la perspective de ce cours, la conception de cet intérêt public est en pleine évolution pour ne pas dire en pleine mutation:
En effet, pendant longtemps, l’intérêt public a été assimilé à la notion d’ordre public (la justice, la
police, les finances)comme domaines privilégiés de l’action étatique, ce qui traduisait une vision relativement politique de l’Etat. Les missions exercées par l’Etat étaient donc conçues pour ou dans le sens du bon équilibre de la société. Et l’Etat n’intervenait donc pas dans le domaine économique réservé strictement aux particuliers. Cependant, l’avènement de la société industrielle va pousser l’Etat a revoir salogique d’intervention et c’est ainsi que certaines activités, dont la mise en œuvre supposent des moyens colossaux, vont être exercés soit directement par l’Etat, soit sous son contrôle et avec son aide en employant de grosse sociétés privés concessionnaires. De plus, les modifications de la société et la conjoncture économique parfois difficile, vont apporter une remise en question de l’Etat...
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