La Mutabilité Du Contrat Administratif

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs

procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral (c’est-à-dire l’acte émis par la volonté d’une seule personne et qui s’impose au tiers). Par distinction les actes de droit privées sont de nature conventionnel. Le contrat résultant du libre accord de 2 ou de plusieurs volontés. Ici encore il existe des exceptions de plus en plus nombreuses puisque notamment l’autorité publique (Administration) tente à agir de plus en plus fréquemment par voie contractuel. -Le critère

Introduction générale I. L’objet du cours « Grands systèmes d’administration » Le cours GSA porte essentiellement sur l’étude des institutions administratives françaises. Le système administratif français s’est construit dans la durée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe même les Etats de l’Ancien bloc communiste. En effet, aucun Etat au monde ne peut fonctionner convenablement sans l’administration. S’agissant de la France l’Etat

nécessaire au bon fonctionnement des services publics (santé, logement, transport,…). Le droit qui s’applique aux institutions administratives est le droit administratif qui comporte des règles spéciales car les relations administratives ne peuvent pas être régies comme les relations entre particuliers. Dans l’ensble c’est le juge administratif qui est généralement compétent pour régler les litiges (exceptionnellement juge de droit privé). Notion de puissance publique et de service public. Pour mettre

(2 Avril 1997)27(*). Dans sa conception initiale, la décentralisation se définissait, en réaction au centralisme extrême de l'administration marocaine ; le souci de l'unité nationale encore fragile l'emportant sur l'intérêt local, le découpage administratif du territoire national en préfectures, provinces et communes a privilégié les impératives du court terme sans opérer des changements radicaux. De l'indépendance et jusqu'en 1976, c'est difficile, voire même impossible de parler d'une véritable

fiscale sous le contrôle du juge. Le droit fiscal serait un catalogue de règles applicables à chaque impôt. On assiste cependant progressivement à une mise en ordre du droit fiscal. C'est un mouvement que le droit fiscal connaît après le droit administratif à la fin du XIXème siècle. Il est toujours possible d'étudier la matière de façon descriptive, uniquement impôt par impôt : c'est le rôle de la fiscalité. La fiscalité est utile aux agents de l'administration fiscale, afin de maîtriser la finesse

droit public est constitué par ce que l’on appelle « l’acte unilatéral » qui est un acte émit par une seule personne ou une seule autorité et qui s’impose au tiers. A l’opposé les actes de droit privée sont généralement de nature conventionnel. Le contrat résultant du libre accord de deux ou de plusieurs volontés. Il existe néanmoins des exceptions à cette distinction puisque l’autorité publique agit aussi par ordre contractuel. Le critère matériel ou finaliste qui est ici fondée sur le contenu et

Les sources communes aux droits et aux obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1.5.1.4. Les faits juridiques 1.5.1.4.1. La naissance et la mort des personnes physiques 1.5.1.4.2. La possession et la détention des choses 1.5.1.4.3. L'écoulement du temps: la prescription

titulaire de nombreux contrats de concessions de distribution publique conclus de longue date avec les collectivités territoriales et qui ont fait l’objet de modifications et de reconduction à partir des années 1990, c’est-à-dire à une période où EDF était le seul concessionnaire et le seul fournisseur d’électricité aux ressortissants de la concession. Dans ce cadre juridique aucune rémunération du concessionnaire pour l’entretien et la gestion du réseau n’est prévue au contrat, celle-ci étant assurée

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de