Cours Droit constitutionnel L1 DROIT

8275 mots 34 pages
DROIT CONSTITUTIONNEL

I – Introduction

Traditionnellement le droit est composé de 2 branches distinctes : droit public, droit privé.
Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’Etat, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit et entretiennent des rapports avec les individus et les autres Etats ou Autorités Publiques.
De son côté, le droit privé est généralement présenté comme le droit des individus constitués par l’ensemble des règles juridiques en vertu desquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelle ou collective.
Cette distinction classique entre ces droits est fondée sur 3 critères traditionnels qui ne sont pas infaillibles.
-Le critère organique en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridique créé. Ainsi, les rapports entre personnes publics ou entre personne public et un particulier sont en principe de droit public tandis que les relations entre particuliers ou personnes morales de droit privé appartiennent au droit privé. Néanmoins ce critère n’est ni infaillible, ni absolu dans la mesure où il peut exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des rapports et la nature juridique de ses derniers.
-Le critère formel, qui repose sur le procédé d’édiction ou d’adoption des actes juridiques. Le procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral (c’est-à-dire l’acte émis par la volonté d’une seule personne et qui s’impose au tiers). Par distinction les actes de droit privées sont de nature conventionnel. Le contrat résultant du libre accord de 2 ou de plusieurs volontés. Ici encore il existe des exceptions de plus en plus nombreuses puisque notamment l’autorité publique (Administration) tente à agir de plus en plus fréquemment par voie contractuel.
-Le critère matériel ou finaliste qui est fondé sur le contenu et l’objet de l’acte (finalité ou

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