La Mutabilité Du Contrat Administratif

1 sur 61 Droit administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est

administratives EPA : Etablissement public administratif. EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe. En réalité, l’organisation

politique relative à la distribution des pouvoirs, vise l’instauration d’une suprématie du parlement, c’est-à-dire de ce même législateur. Si donc, d’un coté, l’Etat légal va plus loin que l’Etat de droit parce que subordonnant tous les actes administratifs aux lois (y compris ceux qui ne concernent pas directement les citoyens), de l’autre coté il est en retard sur lui parce que ne prévoyant aucune limite juridique pour le législateur lui-même, alors que ses actes pourraient attenter au statut individuel

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

service universelle. Signifiant que le service doit être accessible à tous sur l'ensemble du territoire. D’une certaine manière, on évoque souvent le service public à la française parce que le service public est lié à la construction d’un droit administratif et lié aussi à un contexte historique et politique fondé sur la République et ces valeurs. En effet, alors que les libéraux s’efforcent de fixer des limites aux fonctions de l'État, les républicains influencés par le solidarisme vont développer

(aujourd’hui les tribunaux des affaires de sécurité sociale), l es juridictions pour mineurs, les juridictions militaires et le tribunal des conflits qui va avoir pour rôle de régler les différents problèmes de compétence entre l’ordre judiciaire et administratif. III. La rénovation des institutions  Elle a lieu avec l’avènement de la 5ème République. La Constitution du 4 octobre 1958 entraine de nouvelles réformes telles que : * un tribunal de Grande Instance qui jugera les litiges et sera

l’occurrence la loi n° 64 du 29 Juillet 1991, qui fixe son champs de compétence et sa procédure ; - Son indépendance, est consacrée par les articles 9 et 15 de la dite loi ; (5) l’article 9 nouveau de la loi n°91/64 du 29 juillet 1991 droit administratif- Y.B Achour 2eme édition p19 (7) travaux parlementaires 18 Avril 1995-p33 (8) rapport d’activité du conseil de la concurrence pour l’année 2002 p 16 et suite (6) 3 - Les principes généraux de la procédure juridictionnelle, comme le

administratifDROIT ADMINISTRATIF 19/01/10 Emission expresse ou explicite. La décision expresse ou explicite est dans la majorité des cas écrite. Il existe également des décisions orales qui ont le caractère d’actes administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions

(conflits de droit privé) qui relèvent des instances de l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus à la collectivité. C’est ce qu’on appelle les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois appelé à interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé