La Nationalité Dip

sachant que cet article figure dans le 2ème partie du traité intitulé non discrimination et citoyenneté de l’Union ce qui montre qu’on a rattaché cette notion à la notion de citoyenneté il s’agit d’écarter des mesures discriminatoire au vu de la nationalité. Très vite la question véritablement décisive qui va se poser est celle des mesures indistinctement applicable donc non discriminatoire (arrêt Congate du 11 mars 1986). Cette exigence de non discrimination figurant à l’article 36 TFUE concerne

droit public. Les exceptions légales ou coutumières Il arrive que la loi confie certaines activités au juge judiciaire. Tout ce qui concerne l’Etat civil relève pour tradition et légalement du juge judiciaire. Ex : tout ce qui concerne la nationalité ; tous les dommages causés par les élèves causés par malveillance de l’enseignant relèvent du juge judiciaire ; tous les dommages causés par des véhicules. Section 2 : La résolution des conflits de compétence § 1 : Le tribunal des conflits

cela, les époux doivent apporter de nombreux papiers, dont un acte de naissance récent (il y figure la notification du mariage). L’article 147 s’applique a priori aux mariages célébrés en France. Un tel mariage serait contraire à l’ordre public. En DIP se pose la question de savoir le sort d’un mariage polygamique célébré régulièrement dans un pays tolérant cela. La jurisprudence a fini par admettre la validité de ces mariages célébrés à l’étranger, mais il faut que les personnes engagées dans les

Cette spécificité n’est pas seulement fonctionnelle, mais aussi normative. Les Etats membres ont créés des institutions communes pour cette réalisation. Ces institutions communes ont le pouvoir d’édicter des normes juridiques, et à la différence du DIP, où la fonction normative est en développement, le droit communautaire est un droit très normatif. Cela signifie que l’édiction de la norme juridique, sous la forme d’actes juridiques (directives, règlements …) se fait de manière quasi-quotidienne et

objectif pcq celui qui est présumé avoir violé la convention n’a pas à dire qu’il est d’accord ou pas de même que le plaignant n’a pas à acquiescer. L’individu qui subit la violation non plus, la victime de la violation n’a pas besoin d’être de la nationalité de l’Etat plaignant. Celui qui se plaint n’a pas d’intérêt à agir, à faire valoir. Conception de la saisine un peu utopique des relations internationales entre Etat, sorte de recours qui a pour objet de faire valoir un ordre public européen. 7

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d’adaptation des accords de coopération (Contribution à l’étude du contrat évolutif) Paris 1 2000 2ème qualification DESMOULIN Sonia L’animal entre science et droit Paris 1 2005 DIONISI PEYRUSSE Amélie Essai sur une nouvelle conception de la nationalité Rouen 2005 DRIGUEZ Laetitia Droit social et droit de la concurrence Paris 1 2005 DUMAS Romain Essai sur le fondamentalisation du droit des affaires Limoges 2005 GUIDE DE LA THESE (EN DROIT) - p. 58 - DURAND PASQUIER Gwénaëlle Le maître

Le développement des activités de l’enseigne a permis la création de 800 emplois en 2006 et 1030 en 2007. L’entreprise emploie aujourd’hui 6578 salariés de 25 nationalités différentes, dont 1000 cadres. Une progression des effectifs de près de 20% depuis fin 2006. Panorama des effectifs, à fin mars 2008 : - 6578 salariés - 25 nationalités - Au global : 85% de femmes, 15% d’hommes - Au sein de l’encadrement : 50% de femmes, 50 % d’hommes En France, un record d’ouvertures de magasins en 2007

pas de territoire propre ne dispose pas de la plénitude de la compétence territoriale ne peut agir que dans le cadre de traités concernant la population population désigne ensemble de personnes vivant sur un territoire et liées par lien de nationalité → pas de mécanisme d'acquisition de la citoyenneté européenne citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale sans s'y substituer concernant l'autorité souveraine UE ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences attribuées

étaient des relations personnelles c'est-à-dire que le Roi entretient avec ses Vassaux des relations personnelles. On se met à dissocier le Royaume de la figure du monarque. Aujourd'hui on définit l'Etat à l'aide de critères qui sont utilisés par le DIP et notamment des critères de la CIJ qui dit que l'Etat est : -Un territoire -Une population -Un pouvoir politique organisé. Le Kosovo est une province de la Serbie et pendant longtemps il a été placé sous la tutelle de l'ONU . Un fois cette tutelle