La Nationalité Dip

morales étrangères : Journal Officiel 17 Juillet 1980, assouplie par la suite. - cf. L. n° 92-665, 16 juill. 1992, art. 1 bis. - Névot, La communication de renseignements économiques à l'étranger, Remarques sur la loi du 16 juillet 1980 : Rev. crit. DIP 1981, 15). En effet, l'article 3 modifié de cette loi frappait déjà de sanctions pénales la communication sous quelque forme que ce soit, de documents ou renseignements "d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la

régit le rapport des individus à l'Etat. P.ex la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par un service public ne relève pas du Code civil et des juridictions civiles, mais de la responsabilité de l'Etat: TC 8 février 1873 Blanco. – Le DIP organise les rapports des Etats entre eux. Il comprend les règles qui ont vocation à organiser les relations politiques et diplomatiques entre les Etats ou à régler les conflits entre les Etats. Traités internationaux + ONU + OMC Section 2: Le droit

différence du droit international public qui conçoit les frontières comme une protection, le droit international économique n’aime pas les frontières, il veut les ignorer pour faciliter le déplacement des personnes, cette approche est différente du DIP 2eme conséquence : de + en + est apparu dans le monde une interdépendance économique. On s’est aperçu que chaque état dépend des multinationales (def : activité dans plusieurs pays) qui se sont crées très rapidement. en 2006 : 77 000 multinationales=

aussi d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens. Le silence apparaît donc relié à la nature même de l'Union et le caractère sérieux de l'engagement. Il n'empêche que ce silence a fait l'objet d'une discussion, intervention du DIP, si on regarde la convention de Vienne de 54 si un traité ne contient aucune disposition sur le retrait alors ce retrait n'est pas possible sauf si ce retrait peut ce déduire de l'intention des partis ou de la nature du traité. S'agissant des communautés

morte, un régime particulier s’applique : il faudra un jugement déclaratif d’absence. Ce jugement n’intervient qu’après un certain délais. Les personnes physiques se distinguent les unes des autres par certains éléments d’identification : Nationalité de la personne Son nom Son prénom Son domicile Ses actes d’état civil (naissance, mariage, décès) En principe, tous les êtres humains possèdent la personnalité juridique. Simplement, certains d’entre eux, qu’on appelle les incapables, n’en

exécutif. Il précise les règles et le fonctionnement des services publics avec les individus, concerne aussi l’organisation de l’Etat et les moyens d’action de l’Etat. .Droit international public : l’Etat entretient de relations extérieures. Le DIP consiste à organiser l’ensemble des règles gouvernant les rapports interétatiques ainsi que celle qui définisse l’organisation, fonctionnement, compétence et pouvoirs des organisations internationales (ONU). Subdivision du droit privé On distingue

comme une personne. Point 3- disparités à échelle de la planète, égalité ,nationalité. Tous les êtres humains n’ont pas les mêmes droits. A l’échelle de la planète ils existent des disparités, même si les droits de l’homme sont censés avoir une valeur universelle. En droit interne l’égalité progresse. Elle est afirmée depuis longtemps. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». le critère de la nationalité reste un facteur important de discrimination et si le droit français s’applique

domaine législatif l'exception. Le domaine de la loi est réglementé de 2 manières: La loi détermine les règles dans un certains nbs de matières dans lesquelles les décrets ne peuvent être que des décrets d'application: les droits civiques, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, la détermination des crimes et délits, etc. Dans d'autres domaines non limitativement énumérés la loi ne fixe que les principes fondamentaux, en matière de droit du travail, d'obligations civiles et commerciales

Les droits reconnus aux citoyens européens Le premier droit reconnu c’est le droit de vote et éligibilité aux élections municipales et au Parlement européen pour les citoyens de l’union qui réside dans Etat membre qui n’est pas celui de leur nationalité. Le droit à la protection diplomatique et consulaire. Les Etats sont tenus de protéger tous les pays de l’Union. Le droit d’envoyer des pétitions au parlement européen. Le droit de saisir le médiateur européen. Le droit de circuler et de

stratégies de développement qui sont le reflet du système libéral. Programme d’ajustement structurel. b/ La dépendance est entretenue par les firmes transnationales -il s’agit de sociétés dont le siège social se trouve dans un pays déterminé, c’est la nationalité d’origine et qui exercent leurs activités dans un ou plusieurs pays par l’intermédiaire de succursales ou de filiales que coordonne le siège social. -Ces firmes sont des instruments de vulgarisation du système libéral capitaliste. Les partisans