La Nationalité Dip

l’accord de la majorité des collèges, peut demander à l’un des membres de démissionner. Les commissaires sont choisis en fonction de leur compétence, de leurs engagements, et doivent exercer leur fonction en plein indépendance, doivent oublier leur nationalité. Cette indépendance, il doit l’avoir à l’égard de son Etat d’origine. L’Etat s’engage à ne pas le solliciter. Les commissaires ne peuvent exercer une autre fonction, contraire à la leur. En 03/99, un code de conduite à été adopté pour définir

distinction entre droits de l’homme et libertés. Tous les dts de l’homme ne sont pas des libertés (ex : le droit du travail n’est pas une liberté). A l’opposé, les droits du citoyen, dès le début de la révo fr, peuvent ne pas être accolés à la nationalité. Ainsi, ds Constitution de 1793, était reconnu possibilité de donner citoyenneté à ceux qui avaient bien servi la révo (Thomas Payne). La notion de citoyenneté donne naissance aux lib pub. Les principes essentiels des déclarations révolutionnaires :

comité consultatif des dommages Il en va de même de certains marchés publics que l'État conclue avec certains établissement ex; établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État. La conciliation est quelque chose qu'on utilise volontiers en DIP y compris pour les litiges d'ordre politique. Pour ce qui relève du droit privé, on a recours : ● conciliation judiciaire ie c'est le juge lui-même à l'occasion d'une audience, va tenter de concilier les parties. La loi prévoit parfois des audiences

contradictoirement dans les cas ou les requerant est fonde a ne pas appeler la partie adverse (mise a l’ecart temporaire). La competence du TGI est concurrence (Tribunal de commerce, CA) Les criteres de competence internationales Litiges avec extneite : nationalite des parties, litige ou source du rapport de droit. Chaque Etat determine ses regles de droit internationale prive pour determiner competence du juge national. Regles internes plus regles des conventions bilaterlaes voire multilaterales auquel l’Etat

des personnes « ne parle pas d’argent mais plutôt d’amour ». C’est un droit très distinct, il y a cependant une dimension matrimoniale. * Les matières du droit privé : * Droit international privé (DIP) : droit qui concerne le droit de la nationalité des français et des étrangers. Le DIP a deux morceaux importants qui sont les conflits de lois et les conflits de juridiction. Les deux concernent des rapports de droit qui comportent un élément d’extranéité cad étranger, international c’est lorsqu’il

l'utilité de cette localisation juridique est fondamentale. Pour assigner une personne on le fait au dernier domicile connu et lorsqu'elle n'a pas de domicile connu les actes sont déposés en mairie. Il est l garantie de l'exercice des droits . En DIP le domicile revêt également une importance cruciale: c'est à partir du domicile que l'on résout certains conflits de lois, de juridictions. C'est le domicile qui détermine la loi applicable au régime matrimonial puisque le lieu choisit par les époux

comment construire un pays qui marche bien ? Les différentes branches Droit privé : -Droit civil -La famille -les obligations -Le droit des biens -le droit des contrats -… -Droit des affaires (droit commercial) -Droit des suretés -dip (droit international privé) -Droit pénal (public et privé) Droit public : -Droit constitutionnel : Tous les droits doivent être conforment à ce droit. C’est la base de tous les droits. Aucune règle de droit ne peut être valide si elle est contradictoire

du droit fédéral sont des compétences d’attribution22, tout ce qui n’est pas attribué à l’état fédéral est du ressort des états. L’art 1 sec. 8 contrat fait une liste exhaustive des compétences fédérales. _ Il y a des compétences exclusives (ex: nationalité) qui reviennent entièrement à l’état fédéral et des compétences concurrentes (ex: droit commercial). Néanmoins il y a une exclusivité d’exercice, si l’état fédéral exerce sa compétence de façon exhaustive. _ Le droit étatique est limité par la constitution

international ? Dans quelle condition les décisions rendu dans un état peuvent produire effet dans un autre état ? le droit international public est international dans son objet et ses sources or le DIP est international dans son objet mais pas dans ses sources, cad que chaque état à ses propres règle de DIP. Section 4 : Droit communautaire ou de l’union européenne Ce sont des règles de droit sur lesquelles est fondé l’UE. Le traité de Maastricht l’a crée. Il ne faut pas le confondre avec le

l’État avec d’autres États (ou entités internationales) ou des relations de l’État avec les gouvernés ou avec ses propres composantes, le droit public international et le droit public interne. Pour résumer, alors que le droit public international (DIP) s’applique aux rapports entre États, le droit public interne s’intéresse aux questions soulevées par l’intervention de la puissance publique à l’intérieur d’un État déterminé. Nb. : Le droit public interne comporte plusieurs sous-ensembles : le droit