La Nationalité Dip

réticences des assemblées alors que la nation y est favorable (cas de 1962 pour l’élection du président au SUD). Suffrage et encadrement partisan Le corps électoral :Il y a des conditions d’age, de capacité (jouir des droits civils et politiques), de nationalité Conditions de forme :être inscrit sur les listes électorales, (la carte d’électeur atteste de cela). Encadrement par les partis Statut des partis L’élection présidentielle Nature :En 1958, le président devait être élu par un collège électoral d’environ

international public sur les droits nationaux. Du point de vue normatif, on peut considérer que certains règles et institutions du droit international public se sont développés pendant le moyen age : le lien de vassalité est un ancêtre du lien de nationalité, le développement du droit de la guerre et de la paix (guerre juste et injuste), l essor de l arbitrage pour régler les différends, le développement du privilège d immunité diplomatique (cf esprit des lois de Montesquieu), le développement de la

pénal des mineurs... Il existe la dimension internationale du droit pénal avec le droit pénal international et le droit international pénal. → Le DPI étudie les conflits de droit pénal dans l'espace, et la coopération entre les États. → Le DIP correspond à la justice pénale internationale. §2. La nature du droit pénal A) La place du droit pénal au sein de l'ordre juridique Le système juridique est divisé en deux grandes familles: celle qui relève du droit public et celle

montrent uniquement une réticence de la Cour vis-à-vis de la compétence universelle accordée par défaut en droit belge. En vertu de cette compétence, il est possible de poursuivre en Belgique toute personne ayant commis un crime de DI, peut importe sa nationalité ou celle de la victime, sans qu’il soit nécessaire que la personne se situe sur le territoire national. Cette compétence est un exercice de pur unilatéralisme de la part de la Belgique, puisqu’aucun critère de rattachement avec le pays n’est requis

français   les conflits ont vocation à se multiplier dans le futur étant donné le développement des échanges commerciaux, scientifiques, intellectuels ? etc.   la matière compétente pour trancher ces litiges est le droit international privé : le DIP. Les RDD ont des sources internes et internationales.   A.      les sources internes :   1/ le code civil :   cf. article 3 : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français ( = lois

« il existe des modes pop d’action internat animés par des particuliers qui entretiennent des rapports transfrontaliers avec des partenaires expatriés ou étrangers avec lesquels ils partagent une même identité communautaire (parenté, religion, nationalité) ou une grande complémentarité fonctionnelle (système commerciaux parallèles) ». RI rapports transfrontaliers. Il s’agit d’acteurs de même origines ethniques (par ex les peuls en Afrique de l’Est) et ont des biens (commerce, contrebandes…). Avoir

durs du droit privé (dans le droit civil). Le droit des personnes et de la famille est le seul qui ne soit pas patrimoniale, tout le reste l’est dans le droit privé. ⋄Les droits régulateurs : se définie par leur fonction : servent les autres. Ex : -DIP (inter privé) c’est en lui qu’on trouve la question de la nation, le statut des étrangers, deux questions : conflits de juridictions (extranéité=élément qui rattache à un pays étranger.) ; les conflits de loi. -D pénal : certains disent que c’est du

(ex : Conseil de sécurité), de pouvoir législatif et de pouvoir judiciaire OBLIGATOIRES,  il n’ y a pas d’assemblées législatives en Rel. Inter… o Que faire avec les autres acteurs : ONG, multinationales, individus? Sont-ils protégés/soumis au DIP? BUT ULTIME DES REL. INTER… : Comprendre ce qui se passe pour Agir pour transformer le monde dans lequel on vit 5 Réflexions sur les relations internationales – REL129 Cours 3 21 Janvier 2014 Évolution de la société internationale et le

liberté est consacrée en droit positif, mais aussi au niveau international. La Déclaration Universelle des droits de l’Homme en son article 16-1 dispose qu’ « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. » De la même manière, l’article 12 de la CEDH dispose là encore qu’il est possible de se marier, selon les lois nationales concernant le droit de la famille. La liberté de se marier

tente de rendre moins attractif le mariage d’un étranger et d’un français. Dorénavant l’article 21-2 du Code civil dispose que l’étranger ou l’apatride qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française pourra, à l’expiration de quatre ans à compter du mariage, obtenir la nationalité française. On doit pouvoir constater de l’effectivité d’une communauté de vie matérielle. La délivrance d’un titre de séjour pour le conjoint d’un français n’est plus octroyée de plein droit.Les mariages