La Nationalité Dip

liberté est consacrée en droit positif, mais aussi au niveau international. La Déclaration Universelle des droits de l’Homme en son article 16-1 dispose qu’ « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. » De la même manière, l’article 12 de la CEDH dispose là encore qu’il est possible de se marier, selon les lois nationales concernant le droit de la famille. La liberté de se marier

niveau recherche, publi´es ou non, ´emanant des ´etablissements d’enseignement et de recherche fran¸cais ou ´etrangers, des laboratoires publics ou priv´es. Université AIX-MARSEILLE I - Università degli studi di TORINO UFR Civilisations et Humanités- Dip. di Scienze Sociali L’expérience de mobilité des étudiants ERASMUS : Les usages inégalitaires d’un programme d’ « échange » Une comparaison Angleterre/ France/Italie Thèse pour obtenir le grade de DOCTEUR EN SOCIOLOGIE De l’Université AIX-MARSEILLE

protection diplomatique de ses actionnaires contre une société de droit canadien, ou si seulement le droit canadien permettait de le faire. Est-ce que les intérêts de l’actionnaire sont protégeables par l’Etat de la nationalité des actionnaires, ou bien est-ce uniquement l’Etat de la nationalité de la société (entendu comme Etat dont la loi a servi à la création de la société), qui peut agir en protection de la société (protection diplomatique des personnes morales) ? C’est en émettant dans son jugement

élément d’extranéité. Dans les litiges de droit international privé (DIP), le juge français, s’il est compétent sera conduit à trancher des difficultés nées de relations internationales entre personnes privées. Soit il tranchera la difficulté en appliquant des règles matérielles, soit à l’aide de règles de conflits. Les règles matérielles. Le juge applique une règle qui est spécialement prévue pour régir une situation de DIP. La règle existe dans l’ordre internationale et ne s’applique que dans

force majeure qui puisse renverser la présomption irréfragable La Cour de Cassation belge casse donc la décision d’appel La règle énoncée par la Cour de Cassation dans cette affaire a été partiellement « codifiée » : • art 15, §1er, al. 2 du Code de DIP belge (2004): « Le droit étranger est appliqué selon l’interprétation reçue à l’étranger » Modes d'accès au droit étranger A noter que pour la Cour de Cassation, le CONTENU du droit étranger est un MOYEN DE DROIT, non de faits. Il en découle que le

spécifique au droit de l’UE. Mais, en DIP, c’est de façon exceptionnelle qu’un T international produit des effets directs dans l’ordre interne des E = sauf exception, en DIP, les T ne confèrent pas de droits directement au profit des personnes physiques ou morales ; il n’engendre de droits et d’obligations que pour les E. Ex d’exception : CESDHLF.  L’avis Cour Permanente de la Cour Pénale Internationale (CPJI, actuelle CIJ) 03/03/1928 : « selon une règle de DIP bien établie, un accord international

de nom. 2) Le changement de nom peut également relever de la francisation des noms de familles étrangers. Possibilité ouverte par la Loi du 25 octobre 1972, sous l’Art. 61-4 du Code Civil. Elle permet à une personne de nationalité étrangère qui acquiert la nationalité française de demander la francisation de son nom, soit au moment de la demande de naturalisation, soit dans l’année qui suit la naturalisation. But : meilleure intégration dans la société française. Consiste soit en une traduction

de savoir comment l'arbitre doit se comporter lorsqu'il est saisi d'une allégation sérieuse de nullité propre à la clause compromissoire (34) (31): CA Paris, 22 mai 1958 : Rev. Arb. 1958.57 (32) : Cass. 1re civ., 7 mai 1963, Revue critique de DIP 1963. 615 (33) : Cass. 1re civ., 14 déc. 1983, Rev. Arb. 1984.483, note Rondeau-Rivier (34) : CA Paris, 21 févr. 1974, Rev. Arb. 1975.312 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERE- 21 CDMT 2007 D'autre

exemple pour illustrer cette dernière possibilité. Si un contrat est conclu entre un vendeur belge et un acheteur anglais, la convention pourra-t-elle s'appliquer (rappel : le Royaume-Uni n'a pas signé la Convention de Vienne) ? Oui, car les règles du DIP mènent à l'application de la loi belge, état contractant. En effet, les deux pays ont signé la Convention de La Haye qui consacre le principe selon lequel la loi applicable est la loi du vendeur. Si le pays du vendeur a signé la convention de Vienne

Le domaine de la responsabilité des personnes morales a. Les personnes responsables 47 121-2 du code pénal : toutes les personnes morales sont susceptibles d’encourir des poursuites –à but lucratif, à but non lucratif, quelle que soit la nationalité…-. Il faut que les personnes aient une représentation en France. Dès lors que la personnalité juridique est attribuée, alors n’importe quelle personne, à l’exception notable de l’Etat –qui ne peut se punir lui-même. La poursuite est possible uniquement