La Nationalité Dip

qu’il existe un élément d’extranéité dans la situation juridique. Dès lors que l’on a un élément d’extranéité on a un ordre juridique étranger qui a une vocation potentielle à intervenir. Ça va dépendre de la force de l’élément d’extranéité. Le rôle du DIP est de trancher. Vente de viande par une société britannique à une coopérative française. Lors d’une livraison on a une défectuosité de la viande. Action en Justice contre les anglais. Où agit-on ? En France ou en Angleterre ? C’est un conflit de

exactement c’est droit composite, hétéroclite parce que ses règles sont d’abord constituées de règles nationales (étatique) et transnationales (interétatique) a-nationale. (Lex mercatoria) Il a des affinités avec des différentes branches de droit avec le DIP , droit commercial, droit civil, aussi avec des différentes branches du droit public , DIPU ( traités , législation conventionnelle , valeur de ces forces juridiques) , droit fiscal , droit des investissements. Le DCI est un droit qui vise à protéger

élément d’extranéité peut relever de : la nationalité de l’une des parties, le domicile de l’une des parties, la résidence habituelle, le lieu de conclusion de l’acte, le lieu où le fait générateur s’est produit, le lieu où le dommage a été subi ou le lieu où la chose est située. Le choix d’une loi étrangère peut-il constituer l’élément d’extranéité ? OUI, le choix d’une loi étrangère peut constituer l’élément d’extranéité soumettant le contrat au DIP. On parle ici d’optio juris. En effet,

première : l’objet du droit international. Paragraphe premier : le champ d’application Le droit international privé recouvre 4 grandes catégories de questions, celles qu’on appel les conflits de lois, les conflits de juridictions, le droit de la nationalité puis la condition des étrangers. A- les conflits de lois. La matière des conflits constitue le cœur du droit international privé en tout cas historiquement. Le droit international privé s’est construit en France à partir de la problématique

jurisprudence) III. METHODE(S) Il s'agit d'un sujet de DIP ou de DCI la question sera donc forcément de savoir quelle est la L applicable (et le J compétent). On dispose de 2 types de règles (matérielles et conflictuelles), la méthode reflète donc cette dualité. IV. RESOLUTION DU CAS PRATIQUE (méthode conflictuelle) 1. Vérification (rapide) préalable : existence d'un élément d'extranéité C'est la condition pour mettre en œuvre les règles de DIP. En l'absence de tout élément d'extranéité la question

il s’agit d’une exception dont les États ont tendance à abuser → n’est possible que à condition qu’il y ait eu une agression armée initiale ⇾ critère d’intensité de l’agression armée initiale car une simple attaque ne suffit pas FICHES QUESTIONS - DIP 1 sur 15 crime d’agression armée (statuts de la CPI) = toujours déclenché par une personne privée qui peut être jugée par la CPI ⇾ auteur de l’agression décision Kampala, 2010 « l’agression armée c’est la planification, la préparation, le lancement

élément d'extranéité : élément qui laisse à supposer qu'un droit étranger pourrait être applicable ( une personne de nationalité étrangère, un domicile se trouve à l'étranger, un fait c'est produit à l'étranger...) Le conflit de loi permet de trouver la loi applicable. Il existe huit règles qui gouvernent toute la matière : CAPACITE : on applique la loi de la nationalité Ex : un jeune de 17 ans achète un vélo, les parents veulent remettre en cause la vente car le jeune est mineur

Le droit international public et le droit interne. Titre 1: La consistance de droit international public Chapitre 1: La spécificité du droit international public Section 1: Le DIP, un ordre juridique autonome distinct des ordres juridiques nationaux Son autonomie, sa singularité tient à 4 éléments: -Le DIP est un droit propre aux besoins de la société internationale, il est fait pour satisfaire les besoins de la société internationale. En effet, Toutes les activités humaines se sont Internationalisés

Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne et de nationalité positivement étrangère

DIP : Thème : Reconnaissance de la décision étrangère - Arrêt Bulkley,28 février 1860 - Arrêt Negrotto, 10 mars 1914 I) Le principe : Le jugement dessaisit le juge qui le rend et se trouve , une fois dans les délais de recours épuisés , investi de la force obligatoire et de l’autorité de la chose jugée : dès lors faut il voir dans toutes les décisions de justice étrangère «un fait juridictionnel étranger » ? Dès les origines, il ne fut jamais contesté qu’un jugement étranger