La Nature Juridique De La Charte De 1814

seront abordées ( cour internationales de justice, pénale internationale etc...) pour comprendre la mise en oeuvre du droit international( sanction, obligation d’appliquer les règles). On abordera les principes de la diplomatie ou de l'encadrement juridique du recourt a la force ( Le Droit d’employer la force militaire existe-t-il vraiment ?). L’organisation de la vie internationale sera également étudiée. Nécessité du cours : Comprendre les notions de base pour aborder le droit de l’union Européenne

soumission à un système juridique excluant l’anarchie et la justice privée. Les pouvoirs publics et l'administration sont soumis aux règles de droit. L’État ne se limite pas à un simple phénomène de pouvoir, mais doit être analysé comme une institution, c'est-à-dire comme détenteur d'un pouvoir organisé selon des règles générales et objectives qui forment la matière d’un statut. Ce statut définit et délimite les compétences des organes de l’État. Cette dimension juridique permet de qualifier l’État

possèdent des points communs. Mais l’UE laisse apparaitre des spécificités très importantes qui sont liées à sa nature. 1. Les traits communs 3 éléments caractérisent une organisation internationale: - Traité, elles sont crées par un traité qui représente l’acte constitutif qui définit les membres, les compétences,...etc. Ce traité attribut à l’OI une personnalité juridique en Droit international qui ainsi sera détenteur de la capacité légale (création de droits et de devoirs). - Ses

nouvellement reconnues. Cela va conduire à prendre en compte des aspects immatériels (Libertés Publiques de formes non-humaines, animaux, végétaux par exemple). Les libertés prises en charge par l’État sont par nature publiques. Puisqu’elles sont reconnues par l’État, elles disposent d’un domaine juridique de protection renforcée. Il faut retenir le cadre : les Libertés Publiques sont parfois comprises pour ne concernant que de ce qui s’exerce sur la « voie publique » ; c’est une application restrictive,

11/09/2014 L’état est une collectivité humaine qui est organisé. On dit qu’elle est organisée juridiquement par son pacte social et la constitution qui domine tout l’édifice juridique, toutes les autres règles juridiques lui sont subordonnées. Cela n’a pas toujours était aussi clair. En réalité, l’organisation juridique est faite selon une pyramide des normes avec au sommet la constitution. Mise appart l’exception britannique, tous les états connaissent un contrôle de constitutionnalité. Les

environ deux fois plus de résolutions en 19 ans qu'en 45 ans. Pour autant il ne suffit pas que le CS' émette une simple résolution pour maintenir la paix. Ainsi le mécanisme mis en place par les NU pour le maintien de la paix est un mécanisme certes juridique mais bien vulnérable aux enjeux géopolitiques. En gros on a la quantité mais pas la qualité… Repartons en arrière dans la théorie : on a un droit international classique avec des E souverains qui coexistent. Cela va-t-il de soi qu'un E soit souverain

actualisation ............... La charte de l’organisation : un engagement sur les valeurs du projet Chapitre II Les documents référentiels de l’organisation : statuts, règlement intérieur, autres documents ............................................................ Les statuts .................................................................................... 5 13 15 16 16 16 17 19 19 19 19 20 21 22 23 23 25 26 27 31 32 SOMMAIRE Le cadre juridique et contractuel de l’organisation

civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel : le droit des libertés est une matière essentielle de toute culture juridique car elle est au carrefour de toutes les branches du droit ; quelque soit donc la branche d’activité du juriste il sera confronté à la question du respect des droits et libertés. L’omniprésence de cette matière se traduit par son poids dans les concours

gouvernés désireux de conquérir et de défendre leurs libertés face au pouvoir politique. Les constitutions sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royal. En 215, l’aristocratie britannique impose aux monarques la Grande Charte, texte fondamental puis pour limiter le pouvoir du roi d’Angleterre de lever l’impôt. La constitution de 1791 est faite pour encadrer les pouvoirs de Louis XVI jusqu’à la fin de la monarchie. Une constitution / une pratique.

ce que le droit constitutionnel ? C’est à la fois un ensemble de règles juridiques ( la Constitution), mais aussi la discipline qui étudie les grands principes de l’organisation de l’Etat. Le droit constitutionnel appartient au droit. Le droit se caractérise comme la règle de conduite qui règle les rapports entre les hommes dans la société, et dont le respect est assuré par l’Etat. La règle juridique est obligatoire car elle relève du système de l’Etat. On obéit à la loi, car c’est