La Notion De Constitution Dissertation Juridique

DISSERTATION : L’engagement unilatéral de volonté est-il créateur d’obligations ? Bien souvent, l’Homme de la rue confond obligation et devoir. L’obligation c’est le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le créancier. Autrement dit, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien de droit comporte

l'interpellation. Hypothèses de l'existence d'un tel régime: - En l'absence de Constitution, une assemblée nouvellement élue, dispose de la plénitude des compétences quant à l'élaboration de la nouvelle constitution. Avant l'adoption du texte, elle met en place un gouvernement qu'elle s'efforce de contrôler. (début IIIe République) - L'assemblée gouverne car le constituant lui en a donné le pouvoir. (Constitution Montagnarde) - L'assemblée dispose d'un tel pouvoir de contrôle sur le gouvernement

Dissertation : La souveraineté de la France « La démocratie implique que le peuple participe à l'exercice du pouvoir». C'est ce qu'énonce l'article 3 de la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Le thème abordé par cet article est la souveraineté. La souveraineté, au sens initial, est le caractère suprême du pouvoir étatique. C'est le fondement juridique du pouvoir. La constitution définit les principes fondamentaux de la souveraineté. Elle rappel entre autre qu'elle est

Dissertation : Le principe de la continuité du service pubilc est-il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur ? L'Etat est une personne morale de droit public. Il doit également être permanent, c'est pourquoi la notion de la continuité du service public est essentielle. On peut donc constater que ce principe et l'Etat ont la même nature : pas de vacances ni pour l'un ni pour l'autre. Il est important de noter que le principe de la continuité du service

DELERUE Justine Dissertation : l’état actionnaire est t-il un actionnaire comme les autres ? Nous sommes actuellement dans un contexte de réduction constante du secteur public. Paradoxalement le recul de l’Etat entrepreneur s’est accompagné d’une progression de la problématique de l’état actionnaire. A l’issue des privatisations, la figure de l’état actionnaire minoritaire a progressé La notion d’Etat actionnaire est récente, mais elle est désormais courante. De plus en plus l’état

Dissertation : L’État Unitaire et l’État Fédéral Def : L’État unitaire se distingue par l’unicité de son organisation politique et juridique, il n’a qu’une seule constitution, applicable uniformément à l’ensemble de la  population et sur la totalité du territoire. L’État fédéral, lui, se distingue par le fait qu’il soit composé de multiples entités étatiques revendiquant une certaine autonomie ; ces entités sont les États fédérés. Ces« États dans l’État» ont une constitution propre

CRITERE DU DROITPréliminaireArrivant à la troisième séance de T.D., vous vous êtes déjà familiarisés avec l’exercice. Jusqu’à présent, néanmoins, vous n’avez pas été sollicités de travailler sur un exercice méthodologique « classique », comme la dissertation. Les séances 3 et 4 (couvertes par cette fiche) vont vous en donner l’occasion. C’est sans doute le moment de résumer la façon dont il faut appréhender une séance de TD à l’aide de la fiche. · Lisez la fiche jusqu’à la fin. Il s’agit de bien comprendre

législatives, juridictionnelles et administratives. Confédération: Association d’États souverains (souveraineté car ils ont le droit de «retrait», elle est médiatisée par les États, il peut s'opposer à ce qu'il ne lui convient pas qui, par une constitution, décident de constituer une communauté organisée dotée d'organes communs ayant en charge la gestion de certains intérêts limitativement énumérés et spécialement le maintien de la sécurité contre les agressions extérieures. Fédéralisme

Dissertation : Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit « La jurisprudence est la connaissance des lois », disait Charles Rollin dans son ouvrage intitulé Histoires anciennes en 1730. Cette citation illustre la proximité mais aussi la distinction qui puisse exister entre la notion de jurisprudence et celle de loi. La jurisprudence et la loi sont en quelques sortes liées. On appelle jurisprudence l’ « ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période

DISSERTATION La formule de Radbruch, est-elle un juste milieu entre la justice et la sécurité ? Le Procès de Nuremberg de 1945 nous fournit des exemples de criminels de guerre qui ont justifié leurs actes en affirmant avoir agit dans le respect des lois établies dans leur pays, sans se soucier de leur éventuelle immoralité.  Nous nous demanderons si la formule de Radbruch représente un juste milieu entre la justice et la sécurité. Pour cela, nous entendrons la justice comme ce qui est juste