La Notion De Constitution Formelle Et La Notion De Constitution Matérielle

CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant entendu que les normes sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d.

INTRODUCTION I. Notion du droit public et constitutionnel Il s’agit de s’intéressé d’abord a une définition direct avant de passer a une définition indirect c’est-à-dire fonde sur une comparaison ou une opposition. A. Définition direct Il faut resserrer progressivement le champ de l’analyse et passer du droit au droit public et au droit constitutionnel. 1. Définition du droit La définition la plus simple consiste a souligne que le droit est l’ensemble des règles qui régissent

Notion de droit : ensemble de règles d'une société. - Constitution : 1958 : CC - loi : Parlement - réglement : décret, arrêté , ordonnances : Président + gouvernement - traités internationaux et européens Rentre dans les familles par : mariage, divorce, organisation politique, société générale. En France, la notion de droit se divise en deux : - droit objectif - droit subjectif. I. Définition des notions Concernant la notion de droit, elle renvoi à l'existence des règles canalisant

signifie les réglés générales impersonnelles et coercitives, le gouvernail de la vie en société, droit objectif.  Un Deuxième emploi : désigne un prorogatif, un privilège reconnu à un sujet de droit et protégé par les pouvoirs publics, droit subjectif. Notions voisines :  Droit naturel : ensemble de principes dégagés par la raison, et considérés supérieur au droit posé et appliqué par l homme.  Droit positive : ensemble des règles juridiques applicables et appliquées effectivement dans un pays donné à

La Constitution, norme fondamentale de la République. Tout d'abord, la Constitution est un ensemble de lois fondamentales établissant la forme d'un gouvernement, aménageant l'organisation et le fonctionnement du pouvoir et les relations entre gouvernants et gouvernés. Depuis le XVIIIème siècle, la Constitution garantit également les droits et libertés individuelles, alors qu'auparavant elle était purement descriptive et fixait seulement les règles de l'exercice du pouvoir. Ce texte que chaque

bancaire). Elle est sujette au principe d’autonomie de la volonté (loi d’autonomie), se bornant à poser des principes généraux (loi-cadre), ayant pour objet des biens (loi réelle) ou des personnes (loi personnelle), la révision de la constitution ou la constitution elle-même (loi constitutionnelle, loi fondamentale). Elle peut aussi désigner les lois qui fixent, pour une durée déterminée, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ou des autres collectivités territoriales

Lexique Constitution : Une Constitution ne se réduit jamais complètement à sa forme, au statut technique de ses dispositions. Même s’il existe un document écrit solennel censé regrouper les principales règles d’organisation du pouvoir, il doit toujours être complété par d’autres éléments : * Les textes secondaires * Les règles non-écrites * La décision de la jurisprudence En somme, pour appréhender utilement le phénomène constitutionnel, on peut considérer qu’une constitution s’apparente

Mais, parmis les textes émanant des autorités sociales, des disctinctions peuvent être faites. Au point de vue du fond, qualifié aussi de matériel, le mot loi désigne les règles consistants en des dispositions abstraites, c'est-à-dire générales et permanentes, par opposition aux dispositions spéciales vivant un rapport juridique déterminé. Au point de vu matériel, la loi se définit comme une règle abstraite : elle est formulée au sujet de situations typiques énoncées in abstracto. Ce caractère est

(organisation politique). Article détaillé : Déconcentration. Article détaillé : Décentralisation. Un État peut avoir plusieurs formes. L'État unitaire. C'est l'exemple le plus simple. Ici, il n'y a qu'un système de droit, organisé par une Constitution qui s'applique uniformément sur le territoire. Cet État peut être centralisé (toutes les affaires sont gérées par le pouvoir central) ou décentralisé (les affaires sont gérées par les autorités locales selon un principe de subsidiarité : l'échelon

Définitions séance 2 : Constitution : Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le