La Notion De Contrat

Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Conditions de Vie LA NOTION D’AUTONOMIE DANS LE TRAVAIL SOCIAL L’EXEMPLE DU RMI Delphine CHAUFFAUT Elodie DAVID avec la collaboration d’Isa ALDEGHI, Valérie COHEN-SCALI, Typhaine MAHE, et de Marc BOUSCASSE CAHIER DE RECHERCHE N° 186 SEPTEMBRE 2003 Département « Evaluation des politiques sociales » dirigé par Matthieu ANGOTTI Cette recherche a bénéficié d’un financement au titre de la subvention recherche attribuée au CREDOC. Pour vous procurer

Droit des obligations : commentaire de l'article 1169 du projet de réforme du droit des contrats « Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l'objet du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». A partir des années 1960, les consommateurs deviennent

multidimensionnel, dont la définition diffère selon les auteurs (chercheurs, praticiens de la sphère sociale, statisticiens). Tantôt cette notion recouvre un ensemble d’emplois hors normes (emplois précaires), tantôt elle se rapporte au vécu individuel (des précaires), éventuellement hors de la sphère de l’emploi. La précarité est liée en effet à plusieurs notions connexes, la pauvreté, l’instabilité, l’insécurité, le chômage, l’exclusion. Utilisée par les syndicats, les associations, les hommes politiques

mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde". Pierre Bourgeault. La fidélité, comportement inné ou acquis ? Ce fait de l’Homme amène beaucoup d’interrogations notamment au regard de l’évolution de la société face à cette notion que l’on trouve finalement quotidiennement dans les relations entre les personnes. En effet, la fidélité se constate aussi bien dans les relations personnelles entre les individus que dans les relations professionnelles. Cependant, dans cette seconde

un arrêt du 30 mai 2006 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, deux montres confiées par une société, ont été perdues par une société de livraison. Celle-ci se prévaut d’une restitution par une clause de limitation de responsabilité du contrat. La société a introduit une action en justice pour demander la réparation du préjudice subit par la perte des deux montres par la société de livraison. L’arrêt donne droit aux prétentions du défendeur en première instance, au motif que la société

L’effet relatif des contrats – Oct. 2006 Par Pauline Fontaine – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Introduction : Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obligations. Le contrat est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes que l’on appelle les parties ou les co-contractants, et en vertu duquel l’une d’elles peut exiger de l’autre la réalisation d’une prestation. Il s’agit donc d’un accord de

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement

l’obstacle qui empêche de donner plein effet à une situation juridique. Cette notion se retrouve à travers la théorie de l’apparence : ainsi dans le mariage putatif ou la situation du possesseur de bonne foi. La seconde notion se caractérise par le principe du respect des engagements souscrits qui implique un comportement loyal. Bonne foi et loyauté sont de plus en plus sollicitées dans notre droit contemporain des contrats, que ce soit en droit interne ou en droit international. Ainsi la Cour de justice

décembre 1995 illustre la notion d’indétermination du prix. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour 10 ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne pour l’exploitation d’un hôtel. Puis la société Montparnasse cède le fonds de commerce et ne souhaite pas reprendre une installation téléphonique. Le loueur demande alors le paiement de l’indemnité de résiliation de contrat. Le cessionnaire assigne la société Alcatel en nullité du contrat pour indétermination du

du 10 février 1998 : L’article L132-1 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». C’est justement ce dont traite l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de la consommation