La Notion De Contrat

précision une théorie qui concerne les conditions de validité du contrat. Les dispositions du Code civil relatives au consentement des parties, à l'objet de l'engagement, au rôle de la cause de l'obligation, sont connus. Cette théorie des conditions de validité des contrats est-elle applicable aux contrats administratifs? Pour y répondre, on peut observer qu'elle a par nature une portée très générale, qu'elle est liée à l'essence même du contrat. On peut observer aussi que le juge administratif, s'il ne

sanction... L'anéantissement du contrat par résolution doit être invoqué dans un délai de 2 ans. Ainsi le vendeur doit démontrer en l'espèce qu'il y a vice caché puisque dans ce cas l'action ne sera plus possible dans la mesure où les acquéreurs intentent une action en justice plus de 2 ans après la découverte du vice. La difficulté réside dans la distinction entre la notion d'erreur et de vice caché. Ce qui rend les choses complexes c'est que ces deux notions revêtent une identité partielle,

effets. Tout d'abord , l'anéantissement du contrat de vente et la remise des chose dans leur état antérieur. Et ensuite, la confusion de qualité qu'avait la locataire qui n'était que la conséquence du contrat de vente, qui avait été résolu. Il convient d'étudier dans un premier temps la notion de résolution et son effet rétroactif (I) et ensuite dans un second temps d'analyser la distinction nette et précise entre confusion et résolution (II). La notion de résolution rétroactive. La résolution

Sélection des faits   : La société F. a conclu plusieurs contrats de licences, de maintenance et de formation avec la société O. Des difficultés d’exécution interviennent et la société F. arrête de payer ses redevances. La société O assigne en paiement la société F qui se retourne contre elle et agit en nullité et en résolution des contrats. Qualification des faits : Deux sociétés concluent divers contrats d’entreprise. L’une d’entre elles refuse de payer ses obligations en raison de difficultés

et en réassurance : notion La loi no 2005-1564 du 15 décembre 2005 (JO 16 déc.), et le décret no 2006-1091 du 30 août 2006 (JO 31 août), ont transposé la définition de l'intermédiation en assurance issue de la directive no 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 (JOCE 15 janv. 2003, no L 9). L'article L. 511-1 du Code des assurances issu de cette loi définit cette activité comme celle qui « consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de

L’offre est une notion juridique, ce qui en fait une notion technique comportant certaines conditions particulières comme le délai d’acceptation lorsqu’il est comporté dans une offre. C’est ce qu’a reconnu dans un arrêt du 7 Mai 2008 la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, la pollicitante signe une proposition d’achat d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie or elle retire son offre quelques temps après alors que les vendeurs avaient accepté son offre. La pollicitante

Terré, Simler et Lequette). L’article 6 du Code Civil dispose que « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » : ce dernier explicite bien la nécessité d’une cause licite d’un contrat quel qu’il soit. A cette disposition, l’article 1131 du Code Civil précise l’exigence en posant une double qualité d’existence et de licéité pour la cause valable, sans laquelle « l’obligation ne peut avoir aucun effet » : nullité absolue. On

La force majeure Jean Bloch Il y a une grande incertitude sur la notion de FM. Anton Mattéi, « Ouragan sur la FM » :  « la FM suscite chez le débiteur l’irrésistible envie de plaider la FM en espérant obtenir l’exonération comme parfois on espère gagner au loto ». Cette notion est connue au-delà du droit, souvent utilisée comme une excuse : * Elle aurait pour rôle de justifier un empêchement. : elle justifie * Le débiteur cherche à susciter l’empathie du créancier : elle explique

un aperçu général de la notion et nous permet également d’opérer une distinction des différents types de catégories juridiques. A cet égard, il faut se poser la question suivante : comment identifier les catégories juridiques ? Pour répondre à cette interrogation nous allons analyser dans un premier temps la notion de catégorie juridique et dans un deuxième temps opérer la classification des catégories juridiques. I. LA NOTION DE CATEGORIE JURIDIQUE

la victime d’un délit privé (qui dépasse souvent de beaucoup la simple réparation, profite entièrement à la victime, contrairement à la mulcta = amende, qui profite au trésor public). La poena s’applique indifféremment aux atteintes à la personne (notion générale d’injure) et aux atteintes aux biens. (Vol et toute action malhonnête). 150 av JC à 150 après JC : l’époque classique Période de l’établissement de l’empire. Naissance du christianisme. A cette époque, la première source du droit à Rome