La Notion De Contrat

© Gep éditions, 2012 ISBN : 978-284425-850-2 C onnaissanCes ◗◗ ◗◗ ◗◗ ◗◗ ◗◗ ◗◗ Les◗obligations◗et◗le◗contrat La◗notion◗d’obligation La◗notion◗de◗contrat Les◗conditions◗de◗validité◗d’un◗contrat Les◗effets◗obligatoires◗du◗contrat L’inexécution◗des◗contrats Les obligations et le contrat 5 Les pouvoirs publics sécurisent les échanges. L’instauration d’un cadre législatif, destiné à définir les règles de fonctionnement des marchés et à surveiller le comportement des acteurs permet de garantir

cause Introduction * La cause est une condition de validité du contrat (1108, 1131, 1133). * C'est une notion dualiste, inspirée de différents courants doctrinaux. * Aujourd'hui, la cause sert à sanctionner d'une part l'absence ou la fausseté de la cause dans un contrat, et d'autre part l'illicéité et l'immoralité de la cause. * Problématique : Une utilité élargie de la cause ? * Annonce du plan I. La notion ambiguë de la cause A. La cause objective * Cause objective =

Commentaire de l’arrêt du 6 septembre 2002 Un quasi-contrat n’est pas un contrat car il n’est pas le résultat d’un échange de volonté. Si Selon l’article 1371 du code civil, les quasi-contrats sont « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers », il semble que la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre 2002 rompt avec la jurisprudence classique en reconnaissant un nouveau type de quasi-contrat. Dans cette affaire, un particulier a reçu des

à autrui. Pourtant, si la justice limite apparemment la liberté, cette dernière n'est-elle pas condition d'existence même cette liberté ? Faut-il alors distinguer ces deux notions et dès lors, faut-il privilégier l'une à l'autre, faut-il préférer la liberté à la justice ? On se demandera dans un premier temps si ces deux notions impliquent une exigence de même ordre. Puis on se demandera dans un second temps s'il est possible de concevoir l'une sans l'autre et d'ainsi préférer la liberté à la justice

judiciaire. TC 25/01/1982 CAILLOUX/CONSUEL Plus récemment CE 20/07 1990 VILLE DE MELUN , le Conseil d’état a reconnu l’existence d’un service public alors que l’organisme n’était doté d’aucunes prérogatives de puissance publique. Conclusion : Cette notion de prérogative de puissance publique n’est qu’un élément alternatif de la définition du service publique §4 Les différentes catégories de services publics. Juridiquement il n’existe que deux grandes catégories de service publics les Services

appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions. Nous interpréterons ces deux droits, qui, d'une manière propre,

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Dans les droits patrimoniaux on distingue trois catégories de droit : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits réels sont des prérogatives qui confèrent un pouvoir juridique à une personne, pouvoir juridique que cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage

------------------------------------------------- LA FORMATION DU CONTRAT Les conditions générales de formation du contrat * I.1 Les conditions de fond Art 1108 du code civil : 4 condit° : consentement, capacité, objet, cause. Le consentement des parties Accord de deux volontés en vue de faire naître une obligation ; L’existence du consentement _ L’offre ou pollicitation * La notion d’offre : c’est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions également déterminées.

négociations de plusieurs mois, et que plusieurs projets d’accords avaient été établis, la société Manoukian a apprit le 24 novembre 1997, après avoir repoussé la signature du contrat pour cause de l’absence du comptable des consorts X, ce qui s’est révélé être mensonger, que ces derniers avaient conclu, deux semaines plus tôt, un contrat de promesse de cession des mêmes actions avec un tiers. De plus cette tierce société, Les complices, était manifestement au courant des pourparlers qui étaient en cours

L’équité dans les quasi-contrats : Les jugements en équité des juges sont une forme de ce que l’on appelle « le gouvernement des juges ». La justice est parfois rendue dans le seul but d’arriver à une forme de paix entre les parties, quand les juges vont au-delà de leurs attributions, eux, censés être « la bouche de la loi » selon Montesquieu. Dans ce sujet, il faudra recherche l’équité dans les quasi-contrats. Selon le vocabulaire juridique, le mot équité provient du latin aequitas qui veut