Cautionnement & fusion

23744 mots 95 pages

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement

PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement B) Les bouleversements relatifs à l’obligation de couverture
II) Les correctifs à l’application de la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Le correctif de la volonté des parties B) Le correctif de la fraude

DEUXIEME PARTIE : UN DROIT POSITIF A PRECISER I) La nécessité d’une clarification du droit positif
A) L’utilité d’une clarification des aménagements relatifs à l’obligation de règlement B) Le besoin d’une clarification des bouleversements relatifs à l’obligation de couverture II) L’opportunité d’une adaptation du droit positif
A) L’opportunité d’un « recentrage » du droit positif sur la notion d’intuitus personae
B) Les instruments d’un « recentrage » du droit positif sur la notion d’intuitus personae
1- une remise en cause du droit positif en

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Cours de droit tstg
8878 mots | 36 pages

Savoir-faire : montrer que l’entreprise est une entité générale unitaire et différenciée pour le droit – étudier les critères d’identification de l’entreprise I> L’entreprise pour le droit : une vision générale et unitaire Le droit s’intéresse à l’entreprise sans la définir. De ce fait, de nombreuses règles s’appliquent (par exemple, en droit commercial, les règles de concurrence concernent toute forme d’entreprise). C’est la réalité économique qui est retenue que l’activité soit lucrative ou non.….

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cas pratique methodo
291 mots | 2 pages

Exposer les problèmes de droit dont les faits dont à l’origine 3. Description et une explication des règles applicables à la situation juridique 4. Apres avoir énoncé la règle de droit, tirer des conclusions du raisonnement en appliquant les règles de droit au cas d’espèce. Dans votre dernière partie, apporter des solutions claires et explicites tant sur le plan juridique que sur le plan pratique….

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Bts 1 am, methode et outils les sources du droit objectif
1368 mots | 6 pages

C’est ainsi que les textes relatifs au commerce constituent le Code de commerce et ceux réglementant le travail constituent le Code du travail. Les sources du droit objectif sont nombreuses. Les traités internationaux : régissent les rapports entre les états signataires et doivent être conformes à la Constitution des pays concernés. En France, ils sont approuvés par le Parlement (députés et sénateurs) ou par référendum.….

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Rapport de stage ibis
2690 mots | 11 pages

Par ailleurs, nous avons conscience que celui qui recueille ces informations n’est pas forcément celui qui aura à répondre au demandeur sur ses droits, mais nous savons d’expérience que le dossier ainsi constitué permettra à celui qui prendra le relais (juriste, avocat, ou autre) de gagner du temps et de se concentrer sur la demande de cette personne. Voici en résumé la raison d’être de cette méthode. A vous de l’utiliser, de l’améliorer et de la diffuser.….

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Intro droit bts
8953 mots | 36 pages

Tout d’abord, nous devons comprendre la différence entre droit objectif et droit subjectif : On désigne par droit objectif l'ensemble des règles de droit consignées non seulement dans la loi et les règlements mais également dans la coutume. Exemple : droit de propriété - le droit des contrats - législation protectrice des travailleurs - législation protectrice des consommateurs, etc. On désigne par droits subjectifs l'ensemble des prérogatives des individus, la faculté de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit objectif.….

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OE4 Travail Des Enfants
1179 mots | 5 pages

L’INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS INTRODUCTION La place du droit dans l’organisation de la vie publique est primordiale. Tout d’abord parcequ’il s’agit de régle qui organise la vie en société et ensuite parce que ces régles doivent etre observées par tous. Parmis ces régles il y a les droits fondamentaux (Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité.)Nous y retrouvons aussi les….

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Droit licence 1
4846 mots | 20 pages

On ne peut pas vraiment parler d’amélioration du droit mais plutôt d’adaptation. Il n’est pas question d’un perfectionnement croissant du droit. Les questions que l’on se posait dans l’Antiquité on se les posent encore aujourd’hui. En droit, on fait beaucoup de « recyclage ».….

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Zimeo
484 mots | 2 pages

DEFINITIONS Droit objectif: ens de règles qui se distinguent de la morale et de l'éthique, qui s'appliquent à un groupe social. Ce corps de règles dictent des comportements aux sujets de droits càd imposent des devoirs et créer des droits. Elles sont socialement édictées et sanctionnées par la puissance publique et propre à chaque État, c'est une dimension géopolitique.….

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Droit gea
2167 mots | 9 pages

par leur sujet (exemple : droit du travail). 1) le droit (objectif) Il désigne l’ensemble des règles qui régissent les relations de personne vivant en société. A) la règle de droit C’est une règle de conduite humaine à l’observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression externe plus ou moins forte. La règle de droit est générale, abstraite et obligatoire.….

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Dut tc droit
403 mots | 2 pages

Le droit : est l’ensemble des règles en vigueurs dans une société. La règle de droit va organiser la société au nom de certaines valeurs sociales. Le droit est un ensemble de norme. On est dans une société de droit écrit.….

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Capa droit
1425 mots | 6 pages

DROIT CIVIL Introduction générale Le droit a pour objet de fixer les règles de conduite organisant la vie en société, il détermine ce que chacun peut ou doit faire pour que la vie sociale soit possible. En effet il vaut mieux obéir à une règle que l’on critique, que l’on trouve injuste plutôt que d’ignorer à quelles règles on est assujetti ceci correspond à une exigence fondamentale de sécurité juridique. SECTION I LA REGLE DE DROIT Il s’agit d’une règle de conduite que la société peut nous contraindre à observer par une pression extérieur (réglementation routière, limitation de vitesse alors que la route est belle et que l’on pourraient rouler plus vite).….

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Mimi
4276 mots | 18 pages

LE DROIT OBJECTIF COMME ENSEMBLE DE REGLE Il faut se demander qu'est ce que c'est un règle de droit ? LES CARACTERISTIQUES DE LA REGLE DE DROIT….

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Le droit
1554 mots | 7 pages

Dans une succession , il peut y avoir des biens qui relève de plusieurs coutume (situé dans des endroits différents) c’est donc le prétexte pour contredire le droit que la famille exerce sur tel ou tel bien . On recherche d’abord le droit applicable , par la suite un deuxième litige s’engage sur l’interprétation qui doit s’appliquer. On reproche donc l’incohérence du droit coutumier de l’ancien régime , on reproche l’incertitude du droit , car il y a tellement de règle qui peuvent s’appliquer ce qui entraine une insécurité juridique. Au 18ème on considère que cette insécurité juridique est une violation du contrat social .On demande donc une unification du droit qui fera l’objet d’une codification , le code sera le….

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Audrey
593 mots | 3 pages

LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Vous êtes propriétaire d'une maison sur laquelle vous possédez diverses prérogatives: la louer, la transformer, la vendre… Juridiquement vous bénéficiez d'un droit de propriété qui est un droit subjectif, c'est-à-dire un droit que possède une personne bien précise. Ce droit doit respecter les règles qui organisent notre société, règles qui ne visent personne en particulier et s'appliquent à tous.….

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Droit moral et religion
1514 mots | 7 pages

Selon le Doyen CORNU, « Le précepte juridique n’est ni une règle de salut, ni une loi d’amour : c’est un facteur d’ordre, un régulateur de la vie sociale, un modérateur, un dénominateur commun, une norme moyenne, et c’est déjà beaucoup » (Droit Civil – Introduction au droit, Montchrestien, Précis Domat Droit Privé, 13e éd., 2007, n° 23, p : 23). Si l’on se réfère à l’étymologie du mot « droit », celle-ci renvoie à l’idée de règle. Le terme « droit » provient du latin classique « directus », qui se traduit par « sans courbure » ou « être en droite ligne ». Le droit se présente comme un modèle à mettre en œuvre.….

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