La Notion De Garde De La Chose

efficaces pour prendre en compte ces dommages). La notion de responsabilité au sens juridique va viser de nombreuses situations. On a la responsabilité civile et pénale. On va s'intéresser à la R. civile : obligation qui va être mise à la charge d'une personne de réparer le dommage qui a été subi par une autre personne. Introduction Généralité sur la notion d'obligation et la responsabilité civile délictuelle La RCD ne peut pas être dissociée de la notion d'obligation. Quel est le domaine de la RCD 

l'infans en tant que gardien de la chose qui a causé le dommage peut elle être retenu alors que celui-ci ne dispose pas de la faculté de discernement ? L'Assemblée Plénière de la cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mai 1980 par la Cour d'appel d'Agen au motif que même si la cour de cassation a fait une faussa application de l'article 1384 alinéa 1er, celle-ci retient qu'un enfant avait l'usage, la direction et le contrôle d'une chose, instrument du dommage, les juges

cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 1384 : oblige à réparer les dommages arrivés du fait des biens ou des personnes que l’on a sous sa garde 1385 : idem pour les animaux que ‘on a sous sa garde 1386 : idem pour les bâtiments en ruine que l’on a sous sa garde. Chapitre préliminaire : introduction au droit de la responsabilité délictuelle 1. l’évolution de la responsabilité délictuelle - sous le droit romain , la RD était détachée de l’idée

que cet enrichissement se fait au détriment du vendeur d’engrais. Dans cet arrêt de la Cour de cassation en visant le principe d’équité selon lequel nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui, la cour va condamner le propriétaire a verser quelque chose au vendeur. L’idée étant qu’il y a eu transfert de valeur entre le patrimoine du vendeur qui s’est appauvrie et le patrimoine du propriétaire du terrain qui s’est enrichie. Il y a eu un transfert injuste. L’enrichissement sans cause va avoir pour but

fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence

professionnel qui dispose également du pouvoir disciplinaire.  Ethique : se caractérise comme étant l’ensemble de valeurs morales attachées à une profession SECTION 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE : I. Responsabilité civile contractuelle : a. Notions : ART 1146 à 1150 du CC : lorsqu’il y a un contrat et que celui-ci n’est pas respecté ou exécuté (ou avec retards) b. L’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat : Obligation de sécurité : fait de s’assurer de la protection de

nombreuses responsabilités : -responsabilité de la chose -Responsabilité des aléas thérapeutique -Responsabilité pour le terrorisme -Responsabilité de la circulation Il est difficile de brosser : -différentes notions C’est une notion phare, une notion pilier du droit français qui transcende toutes les branches du droit. Car il y a tant une responsabilité civile qu’une responsabilité administrative, fiscale et pénale. Section 1 : La notion de responsabilité Qu’est ce que la responsabilité

présomption de faute du conducteur, pour imputer à la demanderesse la charge de la preuve d’une faute de celui-ci. La Cour d’appel de Lyon, elle, justifie sa prise de position en retenant que l’article 1384 alinéa 1er ne peut s’appliquer que lorsque la chose est conduit par la main de l’homme, et penche pour une présomption de faute. La Cour se prononce donc en faveur d’une interprétation limitative de l’article 1384 alinéa 1er. La question qui se posait ici était récurrente en jurisprudence, puisqu’il

fait, l’on peut se demander si parfois le fait ne prend pas le pas sur le droit, allant jusqu’à déformer la conception que l’on se fait de telle notion de droit et la vider de sa substance. Le présent arrêt du 12 avril 2012 rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile, en apporte ici une parfaite illustration concernant la notion de garde. Dans les faits un équipier et un skipper commandant de bord du voilier, tous deux membres d’une association sportive, ont participé à une régate

entre une personne et une chose (droit de propriété), mais entre 2 personnes, en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Exemple : on va à la banque demander un prêt. On nous verse 200.000 euros. L’emprunteur est débiteur du prêteur, la banque qui est créancière. Ici l’obligation juridique nait d’un contrat, un accord de volonté entre 2 personnes, le contrat de prêt. Le vendeur s’engage à délivrer la chose, l’acheteur s’engage à